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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARISc/DEFENDEUR

65b1634bb9f94e984650cb1d

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Organisme IRCEC 30, RUE DE LA VICTOIRE CS 51245 75009 PARIS Représenté par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS c/ DEFENDEUR Monsieur [X] [H] 45 A, AVENUE PASTEUR 13007 MARSEILLE non

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634db9f94e984650cb3c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/00433 du 11 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 19/01241 - N° Portalis DBW3-W-B7D-V7FT AFFAIRE : DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b1634fb9f94e984650cb68

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/00434 du 11 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 23/00976 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HS3 AFFAIRE : DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16351b9f94e984650cbac

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°23/05705 du 18 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 19/04527 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WRKY AFFAIRE : DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

écialc/DEFENDERESSE

65b16384b9f94e984650cc95

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/00461 du 15 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 20/01137 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XO4X AFFAIRE : DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b7fa12858823c56e0cfb44

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/00587 du 22 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 23/01927 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3P52 AFFAIRE : DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

N RONDEAU 44933 NANTES CEDEX 9 non comparante, ni représentéec/DEFENDEUR

65b7fa4e858823c56e0cfce7

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Organisme URSSAF PAYS DE LA LOIRE - TRAM PL TRAM PL - PROVINCE ANTERIORITE 3 RUE GAETAN RONDEAU 44933 NANTES CEDEX 9 non comparante, ni représentée c/ DEFENDEUR Monsieur [V] [Y] né le 11 Avril 1952

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65c28613a2af13da6867e7c1

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/00753 du 31 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 21/01437 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y2IO AFFAIRE : DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65c28613a2af13da6867e7cd

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/00752 du 31 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 21/01438 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y2IP AFFAIRE : DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65c28615a2af13da6867e7e3

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/00749 du 31 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 17/04789 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VCRC AFFAIRE : DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65c28616a2af13da6867e7fd

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/00750 du 31 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 18/03645 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VDZX AFFAIRE : DEMANDERESSE

Source officielle
CA

RETENTIONS

6901af40748a422ad953caa0

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

d'asile ni de sa qualité de demandeur d'asile alors que la préfecture en était informée par son passage au GUDA en 2020 et d'autre part que l'autorité administrative a violé l'article L 521-1 et suivants

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2311871_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

B réside en France depuis moins de quatre années à la date de l'obligation de quitter le territoire français contestée, et n'a vécu régulièrement en France qu'en qualité de demandeur d'asile alors que

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401432_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

réserve de la complétude de son dossier, et lui remette le document auquel elle peut prétendre en sa qualité de demandeuse d’un titre de séjour, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2415703_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

B... et le munisse, pendant cet examen, du document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur d’un titre de séjour.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474542.20240503

Admin. suprême

3 mai 2024

3 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 4222-4 du code de la santé publique : " Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, le conseil régional de la section A ou le conseil central de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303444_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A un refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire.

Source officielle
CC

civ3

60794c079ba5988459c44767

Cassation

8 juillet 1981

8 juillet 1981

1974 SABATIER A VENDU UNE PROPRIETE RURALE A MME X..., QUE CETTE VENTE NE LUI AYANT PAS ETE NOTIFIEE, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVERON-LOT-TARN (SAFALT) AGISSANT PAR SON DIRECTEUR LAVAL EN A DEMANDE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206863_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

vulnérabilité, il ne l'établit pas par des éléments probants et notamment pas en se bornant à invoquer le seul fait que son épouse et leur enfant mineur, ont été pris en charge et sont hébergés en qualité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05351_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait en qualité de demandeur d'asile.

Source officielle

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