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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
6137211ecd580146773f11c0
24 janvier 1990
24 janvier 1990
selon le moyen, "1er) que le chemin de Lacoste ne dessert pas seulement les propriétés I... et Hadouville, mais aussi d'autres propriétés bâties qui ont obtenu des permis de construire ; 2ème) que le service
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469246.20230227
27 février 2023
27 février 2023
la procédure de passation de la délégation de service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif pour la commune d'Aimargues.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469258.20230227
27 février 2023
27 février 2023
la procédure de passation de la délégation de service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif pour la commune d'Aimargues.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504979_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2409687_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
alors même que ce service est exploité directement par une personne publique.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401349_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Selon l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00658
15 mars 2011
15 mars 2011
X... a été engagé par la société Services auxiliaires de l'armement Servaux (SA Servaux) en qualité de conducteur installateur chargé du service de l'eau affecté sur un bateau citerne ravitaillant les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300657_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400018_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe : " Il est créé, le 1er septembre 2021, un établissement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01096_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie Méditerranéenne d'Exploitation des Services de l'Eau (CMESE Veolia) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110908_20230824
24 août 2023
24 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00026_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par un arrêté du 29 juillet 2021, le maire de Chambéry leur a délivré un permis de construire modificatif après avis favorable du service des eaux de la communauté d’agglomération Grand Chambéry compte
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400499_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
territoriales, selon lequel « les services publics d'eau et d'assainissements sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial », ne suffisant pas à emporter une telle
Source officielleAvis
CADA:20164471
17 novembre 2016
17 novembre 2016
2016, à la suite du refus opposé par le maire de Régusse à sa demande de copie des documents suivants mentionnés dans la délibération n° 2016-051 portant approbation de la convention de délégation de service
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301612_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208976_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
. - Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. () / II.
Source officielleciv1
60794c019ba5988459c446fe
20 octobre 1981
20 octobre 1981
X..., AYANT ACQUIS EN 1971 UNE RESIDENCE SECONDAIRE, A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ABONNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX, ASSURANT SON ALIMENTATION EN EAU ; QU'AU COURS DE L'HIVER SUIVANT, EN SON
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202694_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00801_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 14 septembre 2021 par la régie du service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la
Source officiellePage 34 sur 1903