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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00357

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

N° R 21-86.647 FS-D N° 00357 GM 18 MAI 2022 REJET M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00273

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007218

Admin. suprême

17 septembre 2007

17 septembre 2007

, représentée par son maire, la COMMUNE DE BEAUCOUZE, représentée par son maire et la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX, représentée par son maire ; la CHAMBRE DE METIERS DE MAINE-ET-LOIRE et autres

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102489_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

maire de Laignelet s'est opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A, gérante de la SCI, en vue de l'édification d'une clôture autour d'une maison d'habitation sise 27 avenue du Maine à Laignelet

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225ae9cdc6046d4737dc73

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] par mail du 23 juillet 2014 ; il a transmis à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101693_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

soutien scolaire, alors que le recrutement des saisonniers incombe à la direction des ressources humaines, le mail du 19 juillet adressé aux cadres de la mairie sur la mise en place de quinze groupes

Source officielle
CC

cr

61372513cd5801467741ac47

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 mars 1998, qui, pour utilisation des sols en méconnaissance des prescriptions légales, l'a condamné à 100 000

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c04

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dalil X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que "Dalil X... ne saurait utilement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10596

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

De la même façon l'ensemble des points bloquant mentionnés sur les mains courantes et imputables à Calystene en date des 27 mai 2011, 13 octobre 2011 et 1er mars 2012 sont tous mentionnés comme ayant été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300061_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

2°) de mettre à la charge de l'État, du maire de Marseille et du maire du 9ème arrondissement une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3017cdc6046d475d6735

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il dit subir en l'espèce un préjudice dès lors que la MAIF n'entend réparer que partiellement le sinistre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00826

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[Z] », que ''les mails produits et les justificatifs d'achat ne peuvent fournir des éléments sur cette amplitude'' et que ''M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69d73437cdc6046d479a192f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La demande de permis de construire a été reçue en mairie le 15 juin 2020.

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b84

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103154_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 17 juin 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Grimois Immobilier conteste l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le maire de la commune

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

662209649ce14200083896d9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

A mon sens, la pathologie déclarée peut être reconnue au titre du tableau de MP 57 R6." ; - le 25 octobre 2019 pour la main droite : "notion d'utilisation fréquente et intensive, sur l'ensemble du temps

Source officielle
TCOM

Audience des référés

6a184069cdc6046d473c3b6d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [F] [H] a laissé les loyers impayés à compter du mois de mai 2025.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6868b52a9508abe8512046ec

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- Stockage livraison : le premier stockage n'a pas été fait par [E] [R] [P] avec stockage par GID le 26 mai, [E] [R] [P] indique avoir corrigé lui-même, alors que dans un mail du 31 Mai [V] [T] indique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

constituait un prêt de main-d'oeuvre, les intéressées étant co-auteurs de l'infraction ; que seul M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404585_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Elle soutient que : - la situation est urgente ; - les mesures proposées sont utiles. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle