The applicants allege that their relatives disappeared after being detained by Russian servicemen and that the domestic authorities failed to carry out an effective investigation into their allegations

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : il s'est marié le 18 mai 2022 et en a sollicité la validation par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ; -

[K] dirigeait ainsi : - le département Pilotage Economique, comprenant l'activité contrôle de gestion, l'activité gestion de bilan et le service ALM (Asset and Liability Management) - le service comptabilité

  On ... 1963 and on several subsequent occasions, the Applicant was brought before a judge and had the services of an interpreter for which he received a bill of some 1,200 Austrian Schillings.

Elle soutient que : - le service avait validé la méthode de calcul du chiffre d'affaires utilisée lors de la demande d'aide, à savoir la prise en compte du chiffre d'affaires généré sur les douze mois

Le 22 mai 2023, il a sollicité auprès des services de la préfecture de Vaucluse la délivrance d'un titre de séjour en cette même qualité.

appartenant au port autonome de Bordeaux et exploité par la Société pétrolière du bec d'Ambès (ci-après SPBA), laquelle bénéficie d'une convention d'autorisation d'outillage privé avec obligation de service

  He had, moreover, been able to remain at his own home all that time.   The objection, the appeal and the application for an interim measure were therefore all dismissed.

l'environnement ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service

D, né le 20 février 1973 à Alger (Algérie), de nationalité algérienne, est entré sur le territoire français en 2019, après avoir exécuté une précédente obligation de quitter le territoire français prise

de court séjour, a épousé une ressortissante française et s'est vu délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " en sa qualité de conjoint de Française, valide

Schamber, Mme Cavrois, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Ala, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Also, she submitted that only a note by the postal service at the back of the registered correspondence that the addressee had refused from receiving it was to be considered as valid evidence of such refusal

accompli, en plus de ses obligations statutaires de 192 heures, 99,25 heures complémentaires au sens de l'article 2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, celui-ci se borne à produire, à l'appui de ses allégations

par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur régional du centre hospitalier régional et universitaire lui a refusé la validation

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Cusset, au profit de la Direction générale des Impôts, Directeur des services fiscaux

équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires. / Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage

régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : [O] [Y], né le 23 janvier 1972 à [Localité 2] (Algérie

au regard de sa demande d'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale ; - elle est entachée d'erreurs de fait en ce qu'elle indique que ses trois enfants et ses parents résident en Algérie

B, né le 3 mars 1975 à Alger (Algérie), entré en France le 30 novembre 2020 sous couvert d'un visa de long séjour, a été interpellé le 16 décembre 2020 pour trafic de stupéfiant et menace à l'ordre public