Les juges relèvent qu'à ces allégations mensongères se sont ajoutés la rédaction de trois documents mettant par écrit les sommes dues par M.

(pièces n° 8 et 10) ; que la SCI Coralita 8 est susceptible de détenir à cette adresse, des documents en relation avec la fraude présumée ; que Salvatore B... réside 95 A boulevard Saint-Symphorien (57050

2009r912 SAS DECO RELIEF C/ SA PYRAGRIC INDUSTRIE COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 11 Janvier 2011 APPELANTE : SAS DECO RELIEF représentée par ses dirigeants légaux 5 allée

Selon le comité, les gendarmes mis en cause avaient bombardé la région d'Istıran, où se trouvait une ancienne base militaire, dans le but de parer une attaque terroriste venant de cette direction et menaçant

*********** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 22 Mars 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD

MINUTE N° AFFAIRE [T] [U] épouse [V] C / [G] [V] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne BONGARD

pêcheur, que son père soutient le mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE), en les aidant à transporter des armes et des vivres, que ce dernier décède en l'an 2000, victime d'un bombardement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc A..., Président, Madame Marie-Christine HERVIER, Conseiller, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller

Flores, David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton

KAYA, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 203117 et 205227 de M. X...

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 novembre et 9 décembre 2022 et le 24 février 2023, la SAS Afthonia, représentée par Me Bornard, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020 et un mémoire du 28 février 2022, la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne, représentée par Me Bornard, demande au tribunal

requérant, de nationalité syrienne, originaire de la région d'Idlib, craint pour sa sécurité en raison de la guerre en Syrie pendant laquelle son épouse et sa fille sont décédées en 2017 dans un bombardement

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, la commune de Villaz, représentée par Me Bornard, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de

président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard

Frouin, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme T...

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard