La CPAM de l'Allier, partie perdante en appel, en supportera les dépens.

Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l’Allier.

CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 10 OCTOBRE 2024 N° N° RG 24/00545 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNHM APPELANTS : Monsieur [I] [T] domicilié : [Adresse 2] [Adresse 2] SAS M&S ALIM

HIVORY agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY

mandatée.La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois.

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié

[O] [N] ARTISANALE DE RENOVATION AMENAGEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] - [Localité 4] inscrite au Registre du Commerce

greffe le 12 Mai 2022, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Mai 2022, par Monsieur Ali

J alias M.

APPELANTE Madame [E] [B] (Personne faisant l'objet de soins) née le 31 Août 2001 demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisée au GHU [4] site [3] non comparante /représentée par Me Malik AIT ALI

SAVEUR DE METS agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicili [Adresse 4] inscrite au registre

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.

[U] [T] [P], alias [M] [R] a été placé en rétention administrative le 28 août 2023.

Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui bénéficiait, en vertu de l'arrêté n° 690-2022 de la préfète de l'Allier du 30 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

En premier lieu, par un arrêté du 6 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 6 janvier 2023, la préfète de l'Allier a donné délégation de signature à M

Dominique De nationalité française Célibataire demeurant...

de mariage de ses parents avait été dressé un jeudi, jour chômé en Algérie en vertu du décret du 15 mai 1982 sur le repos légal, et d'autre part qu'il avait produit deux copies intégrales de son actes

Il soulève l'incompétence de l'auteur de l'acte.

ALICE DANS LEUR ACTE DE MARIAGE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL EST DE PRINCIPE QUE LA LOI COMPETENTE EN MATIERE DE FILIATION NATURELLE EST CELLE DE L'A...

En l'espèce, Mme [E] [R] produit une copie, délivrée le 10 août 2022, de son acte de naissance mentionnant qu'elle est née le 3 janvier 1993 à [Localité 4] (Algérie), de [L] [Z], âgé de 34 ans, employé