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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201451_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par une décision du 25 octobre 2021, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a octroyé la prime de transition énergétique d'un montant estimatif de 1 500 euros.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a7401d2b47a9d8ce07ff
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Grosse délivrée à Me Anaïs LEPORATI , Me Sébastien ZARAGOCI expédition délivrée à le mentions diverses DEMANDEURS: Madame [H], [T] [F] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 9] représentée
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
671c8671a2a1858e05800c27
24 octobre 2024
24 octobre 2024
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
671c8672a2a1858e05800c37
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Enfin, elles invoquent l'examen de proportionnalité au regard de la Convention européenne des droits de l'homme pour fonder leur demande de délais pour quitter les lieux.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201500_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Toutefois, par décision du 13 octobre 2021, l'ANAH a procédé au retrait de cette prime au motif que M. B avait perçu d'autres aides pour ces travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403476_20250218
18 février 2025
18 février 2025
(ANAH) confirmant sa décision du 2 mai 2024 portant retrait de la subvention " MaPrimeRénov' " initialement accordée à un montant de 1 500 euros ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la subvention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404289_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 14 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404374_20250218
18 février 2025
18 février 2025
(ANAH) confirmant sa décision du 26 mars 2024 portant retrait de la subvention " MaPrimeRénov' " initialement accordée à un montant de 2 000 euros ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la subvention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503640_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
E..., représentés par Me Binel, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 2 avril 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302793_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur son recours administratif préalable
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304116_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402440_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de l'habitat (ANAH) a refusé de lui verser la subvention " MaPrimeRénov' " d'un montant de 3 600 euros qui lui a été accordée le 2 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la subvention
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402441_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de l'habitat (ANAH) a refusé de lui verser la subvention " MaPrimeRénov' " d'un montant de 5 000 euros qui lui a été accordée le 18 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la subvention " MaPrimeRénov
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402442_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Pitcher (cabinet Pitcher Avocat), doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402444_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Pitcher (cabinet Pitcher Avocat), doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402717_20250218
18 février 2025
18 février 2025
(ANAH) confirmant sa décision du 21 février 2024 portant retrait de la subvention " MaPrimeRénov' " initialement accordée à un montant de 7 305 euros ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la subvention
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403224_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 8 mai 2024 de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) rejetant son recours gracieux contre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305904_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B..., doit être regardée comme demandant au tribunal, d'annuler la décision de la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) rejetant sa demande d'attribution de la subvention « MaPrimeRénov
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202704_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A B doit être regardé comme demandant d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 11 janvier 2022 limitant le montant de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106844_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 10 juin 2021 par laquelle l'agence nationale
Source officiellePage 35 sur 312