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5 195 résultats pour « Article 221-V/29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

Source officielle

Page 35 sur 260

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CA

2ème Chambre

64549f20eedb07d0f8186139

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

43 de la loi du 5 Juillet 1985 à compter du jugement, - une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205529_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94962

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

O... de toutes ses demandes, - dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser les dépens à la charge de V...

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d3aac2c9d5768f5969d88f

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

sur ce point, conformément à l’article 1353 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65af676ab6c6260008b53036

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Janvier 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 22 Janvier 2024, par Madame PERRIN, Greffier

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816730a9accd9695a4333

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Madame [U], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 24 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ef6af466129746fdd69c93

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Mais, d'une part, l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à l'acte de saisie-attribution dont la forme est réglementée par l'article R 211-1 du code des procédures

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006220_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

1649 quater O du code général des impôts et de contribution additionnelle sur les hauts revenus, sur le fondement de l'article 223 sexies du code général des impôts, et de contributions sociales assortis

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578eecdc6046d47731268

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en paiement des frais de remise en état Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66878c8505d6f7f678d48d6e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[V] à payer à la société Port de plaisance de [Localité 2] la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be94

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

V.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e479cdc6046d47d9d652

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Comme nous vous l'indiquions, cette demande est infondée et injustifiée.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6274bc492799a9057d5dcfe6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[F] affirme que la solidarité prévue à l'article 220 du code civil ne saurait être invoquée dès lors que les emprunts en cause n'ont pas été conclus du consentement des deux époux, que leur montant cumulé

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67898424428384b762e6b287

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à complète libération des lieux, sur le fondement de l’article 1760 du Code Civil ;Condamner Monsieur [S] [C] à payer à Madame [V] [Y] la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

695f6d68cdc6046d47991416

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde sont interrompues

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300500

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Selon l'article 2226-1 du code civil, l'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique au sens des articles 1246 et suivants du code civil se prescrit par dix ans à compter du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2312877_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20531953a33f9365ebd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle