Elle souligne que les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas correctement motivées en fait, comme l'exige l'article L 80 D du livre des procédures fiscales.

des tribunaux administratifs ; le code des communes ; le code rural ; la loi du 16 septembre 1807 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'État, outre les dépens, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

A B, représenté par Me Goudarzian, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

du 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ; - ils n'ont tiré aucun avantage des dépenses litigieuses ; - dans l'hypothèse où les dépenses devraient être regardées comme non déductibles

Sur le montant des sommes dues : Selon l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

€ d’indemnité forfaitaire et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

X... dans l'exécution de tâches relevant de ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 2 ) que les juges du fond ne peuvent

euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, représenté par Me Guidet, demande au tribunal 1°) la décharge des pénalités du a de l'article 1729 du code général des impôts appliqués aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

Ce jeu d'écriture et cette imputation comptable sont sans impact sur le résultat de l'entreprise ; l'administration ne pouvait pas se fonder sur les dispositions de l'article 38-1° et 2° du code général

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.