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le 17 avril 2023 et qu'il n'a jamais demandé l'asile en Croatie ; il précise que, suite au franchissement irrégulier de la frontière croate il y a plus de douze mois, la Croatie n'est plus responsable

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2303844_20231130

Administratif

30 novembre 2023

B A, représenté par Me Dogan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates comme étant responsables de l'examen

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2301306_20230511

Administratif

11 mai 2023

Ils sont arrivés en Bosnie par avion et ont ensuite rejoint la Croatie. Ils ont perdu tous leurs papiers lors de leur périple.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2301307_20230511

Administratif

11 mai 2023

Ils sont arrivés en Bosnie par avion et ont ensuite rejoint la Croatie. Ils ont perdu tous leurs papiers lors de leur périple.

Source officielle

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1837471-1929129

Admin. suprême

6 novembre 2006

Depuis 1991, année où la Slovénie et la Croatie ont accédé à l’indépendance, la Croatie estime que les engagements pris envers les clients de l’agence croate de la Banque de Ljubljana doivent

Source officielle

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1200177-1262014

Admin. suprême

9 décembre 2004

Croatie (requête n o 9720/02) Lalić c. Croatie (n° 9514/02) Plavšić c. Croatie (n° 13862/02) Les requérants sont tous des ressortissants croates.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2511219_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Les autorités norvégiennes ont refusé au motif qu'elles avaient adressé aux autorités croates une demande de prise en charge qui avait été acceptée, et que l'intéressé avait été transféré vers la Croatie

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2507326_20250528

Administratif

28 mai 2025

La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle avait déposé une première demande d'asile en Croatie, le 27 février 2025.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2303927_20231211

Administratif

11 décembre 2023

A C soutient que la Croatie pratique des refoulements illégaux de demandeurs d'asile et de migrants à sa frontière avec la Bosnie, qu'il a lui-même été victime de violences en Croatie, qu'il n'a jamais

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300295_20230317

Administratif

17 mars 2023

B a été identifié en Croatie le 14 septembre 2022.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA03566_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

sur le fondement de l'article 11 de la loi sur la citoyenneté croate du 26 juin 1991 modifiée en tant qu'émigrant originaire du territoire croate. 9.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2400419_20240221

Administratif

21 février 2024

L'examen des empreintes digitales de l'intéressé a révélé que celles-ci avaient été enregistrées par les autorités croates.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2402742_20240325

Administratif

25 mars 2024

lors de son passage en Croatie, enfin qu'il a de la famille en France.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02062_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

La consultation par l'administration du système Eurodac a permis d'établir que les empreintes décadactylaires de Mme C avaient été enregistrées en Croatie le 22 février 2023.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2312797_20231024

Administratif

24 octobre 2023

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités croates.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2304661_20240103

Administratif

3 janvier 2024

Croatie envers les demandeurs d'asile afghan ; -les observations de M.