Un procès-verbal de levée des réserves a été signé le 19 avril 2019 entre la SCP TOIT GIRONDIN, [D] [J] et la SAS DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, constatant la levée des réserves mentionnées à la réception

venant aux droits de la société ORANGE CARAÏBE, prise en la personne de con représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 18] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

X..., domicilié [...], 2°/ au conseil départemental de la Gironde, service Enfance et Famille, dont le siège est [...], 3°/ à l'association [...], dont le siège est [...], défendeurs à la cassation

se compose également d'une créance de BOLLINGER pour la somme de 79 491,28€ ainsi que de BPIFRANCE pour un montant de 35 750€ dont 10 725€ sont à échoir et du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE

* * * LES FAITS ET LA PROCÉDURE Mme [N] [J] épouse [I] est propriétaire de différentes parcelles de terres et d'un immeuble situés sur la commune de [Localité 15] en Gironde.

pour le cabinet FIDAL Intimé sous le n°RG : 14/02082 INTIME Monsieur [T] [Z] exerçant sous l'enseigne LSCI CONSULTANTS [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par : Me Matthieu BOCCON GIBOD

Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Giroud, représentant le Syndicat Mixte du Point Fort, de Me Bourjal substituant Me Mel, représentant la société Vinci Construction Grands Projets

Il résulte de ce qui précède que si un décompte général d'un marché public de travaux naît tacitement alors même que des réserves relatives à l'état de l'ouvrage achevé n'auraient pas été levées et qu'il

Le 25 octobre 2020, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant 3 ans a été notifiée à X se disant [N] [T] alias [N] [O] par le préfet de Gironde.

Le 14 septembre 2022, il lui a été notifié un nouvel arrêté préfectoral de la Préfète de Gironde lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant

Il a été incarcéré le 20 août 2017 dans le cadre d'une procédure criminelle qui a donné lieu à sa condamnation pour viol à une peine de 10 années de réclusion criminelle par la cour d'assises de la Gironde

supposer les pénalités fondées, seuls trois jours de retard auraient dû être comptabilisés, dès lors que les non conformités signalées au rapport de vérifications réglementaires après travaux avaient été levées

sa succursale française, et agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

les secteurs délimités en application du 5° de l'article L. 151-41 en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée

n'est assortie d'aucune amplitude horaire et ne tient pas compte des mesures déjà prises ou proposées par la société requérante ; elle ne précise pas non plus les travaux auxquels est conditionnée la levée

BANAKAS, avocat au barreau du VAL-DE- MARNE, toque : PC17 INTIMEE Madame [J] [O] veuve [W] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 2] (75) [Adresse 3] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

fonction à la suite de sa dissolution prononcée le 13 novembre 2019 immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 122 511 [Adresse 3] [Localité 12] Représentées par Maître Matthieu Boccon Gibod

1981 à [Localité 69] (ITALIE) [Adresse 24] [Localité 4] Monsieur [E] [B] né le [Date naissance 48] 1983 à [Localité 76] (MAROC) [Adresse 60] [Localité 4] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD