CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, chargé du rapport, Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Monsieur Abdel Karim

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 4 février 2020 et confirmée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12

valoir que ce jugement n'était pas assorti de l'exécution provisoire, de sorte que l'avis émis par le comité régional en son absence alors même qu'il n'avait pas été statué sur l'appel n'était pas régulier

signifié au Ministère Public une offre de preuve dans les délais et formes prévus par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il résultait d'attestations délivrées en copie à cette occasion, rédigées

André Y... fils affirme avoir rencontré « Karim » en août 2012 dans un appartement à Liège, en Belgique, dans lequel M.

Bosserville, 3°/ Mme Karine III..., domiciliée [...]                                , 4°/ M.

toque : C2341, plaidant à l'audience par Me Valentin GERVAIS, toque P0073 Compagnie d'assurance COVEA PROTECTION JURIDIQUE [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 442 935 227 représentée par Me Karima

HOSPITALIER [15] établissement de santé privé d’intérêt collectif, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Karima

Karim F..., domicilié [...]                                      , 9°/ à M. David G..., domicilié [...]                                        , 10°/ à M.

mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [H] [L] né le 15 Septembre 1964 à [Localité 4] (74) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Karima

engagé une procédure d'expropriation de l'ensemble immobilier constituant le centre commercial du Colvert à Amiens, appartenant à la SCI du centre d'équipement du pigeonnier (la SCI) et placé sous le régime

qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] - Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 13000538 Représentant : Me Jean-Pierre KARILA

AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur DO et CNR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 22] Représentée par Me Jean-pierre KARILA

de la SELAS KARILA SOCIETE D'AVOCATS, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : P 0264 Société MARIGNAN HABITAT venant aux droits de la SCI LE LUGUET Ayant son siège [Adresse 47] [Adresse

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

audit siège représentée par Maître Patricia MINAULT de la SARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 20130177 vestiaire : 619 plaidant par Maître Juliana KARILA

; que la simple mention qu'un ordinateur a fait l'objet d'une saisie est insuffisante à rendre compte des modalités et du déroulement de ladite saisie ; qu'au cas présent, le poste informatique de Kalina

With regard to his poor mental health, the Aliens Appeals Board noted that he was not undergoing regular treatment except that he met with a nurse for counselling.