Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise.

Cette majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité permanente partielle reconnu à la victime.

[X] la somme de 2.000,00 euros ; - Reconnu l'existence d'une action récursoire de la CPAM de la Haute-Garonne à l'encontre de la SARL [5] concernant la récupération du capital représentatif de la majoration

[H] de sa demande de majoration de rente, - de juger que M.

droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.

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l'article R. 4412-160 ; 3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 ; 4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article

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X...était, lors de l'accident, indemne de tout antécédent médico-légal antérieur ainsi que les éléments d'appréciation liés au licenciement pour inaptitude médicale, le 31 octobre 2005, de M.

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