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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2210622_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
et du crédit impôt innovation au titre de l’année 2020 pour un montant de 447 551 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201944_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
d'impôt auquel il peut prétendre est de 7 307 euros correspondant à l'écart entre le crédit d'impôt initialement obtenu au titre de l'impôt sur le revenu 2019 et le crédit d'impôt dont il a effectivement
Source officielle3ème chambre
DTA_2210906_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En ce qui concerne le crédit d'impôt recherche : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200690_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En ce qui concerne le crédit d'impôt recherche : 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101440_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il résulte de l'article 242-0 C de cette annexe que le redevable doit demander le remboursement d'un crédit de taxe dur la valeur ajoutée au cours du mois suivant la période au terme de laquelle ce crédit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302171_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
la société à responsabilité limitée (SARL) Geo Polis, représentée par son gérant en exercice, assisté de Me Lemée, doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder le remboursement du crédit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101530_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient qu'ils pouvaient bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts alors que, dans les circonstances de l'espèce, le délai séparant l'acquittement de la dernière
Source officielle2 e chambre civile
661a20304cfa010008a2d78b
11 avril 2024
11 avril 2024
, - condamné la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] [Localité 7] à payer à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303516_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
; - les charpentes, qui sont des biens fabriqués en atelier et incorporés ensuite physiquement à un immeuble sont éligibles au bénéfice du crédit d'impôt.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208881_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
novembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 1er avril 2023, la SARL 01 Rénovation, représentée par sa gérante en exercice, demande au tribunal de prononcer la restitution d'une créance de crédit
Source officielle7ème chambre
DTA_2008691_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
et chercheurs sont suffisamment justifiés pour lui permettre d'obtenir la restitution du crédit d'impôt recherche sollicitée.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2103987_20230216
16 février 2023
16 février 2023
d'un montant complémentaire de crédit d'impôt recherche de 28 881 euros. 2.
Source officielle2ème chambre section A
6a0fef95cdc6046d4788f40d
21 mai 2026
21 mai 2026
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, en vertu d'un acte de fusion absorption publié en date du 21/12/2015, immatriculée au
Source officielleChambre 1
DTA_2202709_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les activités de création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302620_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par la présente requête, la SAS EcoTree demande le remboursement de ce crédit d’impôt.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200346_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, la SELARL San Ghjuvan doit être regardée comme demandant au tribunal le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissements
Source officielle3ème chambre
DTA_2100356_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes du 3 du L du II du même article : " Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt
Source officielle3ème chambre
DTA_2100463_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
d'impôt (b)299 eurosà déduire : crédit d'impôt pour emploi salarié à domicile (c)71 eurosà déduire : crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (d)3 254 eurosimpôt net (a+b-c-d)257 euros
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200143_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
enregistrés respectivement les 5 janvier 2022 et 10 mars 2024, l'entreprise individuelle Henry Remonty Rénovation, représentée par Me Seyller, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit
Source officielle7ème chambre
DTA_2205988_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Les conclusions de la requête à fin de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sont donc, dans cette mesure, irrecevables.
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