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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Section des Référés
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26 mai 2026
par Me Ladislas FRASSON-GORRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2009 DEFENDEURS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 7 RUE D’ARCUEIL - 94250 GENTILLY, représenté par son syndic la SAS BARRA-NACERI
Pôle 2 - Chambre 1
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23 octobre 2018
Greffier, lors des débats : Mme Nadyra MOUNIEN ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
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14 mai 2019
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27 mars 2019
- signé par Christian HOURS, Président de chambre et par Nadyra MOUNIEN, Greffière présent lors du prononcé. ***** La société de plomberie ECA a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde à la
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13 mars 2019
de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère, chargée du rapport Madame Anne DE LACAUSSADE, Conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Nadyra
1ère chambre
DTA_2201157_20220729
29 juillet 2022
décision critiquée, la naissance de l'enfant paraît hautement vraisemblable ; l'enfant à naître bénéficie donc d'une présomption de paternité légitime en raison du mariage de ses deux parents et qu'il naîtra
CJUE
ECLI:EU:C:2022:57
27 janvier 2022
droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété – Directive 2009/147/CE – Indemnisation des dommages causés à l’aquaculture par les oiseaux sauvages protégés dans une zone Natura
ECLI:EU:C:2000:396
13 juillet 2000
Ricorso di annullamento - Progetto di aiuto statale nel settore dei semiconduttori di potenza - Notifica alla Commissione - Contenuto della notifica e dei quesiti supplementari posti dalla Commissione - Natura
Pôle 1 - Chambre 9
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5 septembre 2023
Vu le recours formé par : ASSOCIATION THALIE SANTE (anciennement CMPC) [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Aurélie NADIRAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1862 Demandeur au recours
JAF CAB 1
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22 janvier 2024
SAINT-DENIS DE LA REUNION) représentée par Me Marie BRIOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Vincent DUFOURD assisté de : Nadyra
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] né le 3 janvier 1960 à SAINTE-SUZANNE (LA REUNION) 7 Ilet Danclas 97470 SAINT-BENOIT non représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Vincent DUFOURD assisté de : Nadyra
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19 janvier 2024
MAJUNGA (MADAGASCAR) 141 rue Roland Garros - Porte 7 - Bât C 97400 SAINT-DENIS non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Myriam CORRET assistée de : Nadyra
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97419 LA POSSESSION représentée par Me Audrey BOUVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Vincent DUFOURD assisté de : Nadyra
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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16 octobre 2024
PARITAIRE D'AMIENS DU 05 SEPTEMBRE 2023 (référence dossier N° RG 22/00055) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [D] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représenté, concluant et plaidant par Me Nahéma
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26 janvier 2024
REUNION) représenté par Me Isabelle MERCIER BARRACO, avocat au barreauy de SAINT-DENIS DE LA REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Vincent DUFOURD assisté de : Nadyra
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DE LA REUNION) représenté par Me Isabelle SIMON LEBON, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Vincent DUFOURD assisté de : Nadyra
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SAINT GILLES LES HAUTS représenté par Me Annabel FEGEAT, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Vincent DUFOURD assisté de : Nadyra
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SAINT-DENIS REUNION) représenté par Me Samia SADAR-DITTOO, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Vincent DUFOURD assisté de : Nadyra
2ème CHAMBRE CIVILE
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23 octobre 2025
BORDEAUX INTIMÉ S : [A] [C] né le 04 Mars 1964 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : directeur d'établissement sanitaire et sociaux demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Nahira-marie
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7 mai 2019
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