Elle explique que le mur n’a pas été modifié dans le cadre des travaux neufs entrepris par la SCCV 78 GUIGOU et que les fissures présentes sur le mur résultent de mouvements différentiels d’ouvrages anciens

E] [J] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Maître Elodie QUER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0244 _____________________________ MINISTÈRE PUBLIC Madame Isabelle MULLER-HEYM

GENERALI IARD Copie exécutoire délivrée à Me Eric ADAD Copie certifiée conforme délivrée à Me Stéphane GALLO Me Guillaume GARCIA Me Madjid IOUALALEN Me Jérôme LACROUTS EXPERTISE L

: 18 Février 2025 JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [X] [K], né le 04 Mai 1977 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Stéphane

02 Juin 2020 par le TJ de NANTERRE Section : Loyers commerciaux N° RG : 19/09196 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bénédicte FLECHELLES- DELAFOSSE Me Stéphanie

Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 2019F00160 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand LISSARRAGUE Me Julie GOURION Me Stéphanie

Mme [V], [O], [K] [B] épouse [W] née le 10 Mars 1964 à [Localité 17], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Stéphane PAILHE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE M.

C... a saisi la juridiction de proximité en remboursement du dépôt de garantie ; que, Mme Monique Z... ayant renoncé à son usufruit, Mme Stéphanie Z... et MM. B... et Alexandre Z...

- signé par Madame Dominique DOS REIS, président et par Madame Stéphanie JACQUET, greffier présent lors du prononcé. *** M.

Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié , conseillers, M. Pronier, Mme Nési, conseillers référendaires, M.

Madame [O] [C] épouse [S] née le 28 Décembre 1961 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [W] [S] né le 30 Juin 1948 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Stéphane

Association HOPITAL [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS Copies délivrées le : DEMANDERESSE Association HOPITAL [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Clément STEPHANE

Mme A B, ressortissante tunisienne née le 20 mai 1997, est entrée en France le 18 septembre 2018 munie d'un visa long séjour portant la mention " étudiant " valable du 10 septembre 2018 au 10 septembre

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M.

Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

Aux termes de l'article 324 M de la même annexe : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie