Ion CIOTĂU against Romania and 25 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 21   September 2017 as a Committee composed of:   Vincent

MISCHIE contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 1 er   mars 2016 en une chambre composée de   :   András Sajó, président,   Vincent

qu'en outre, il apparaît de l'attestation notariale de Maître Y..., versée aux débats, que cet appartement a été vendu à la mère de Mr X..., qui en est l'usufruitière, en 1999 , et à son fils mineur Alexandre

déclaration de responsabilité et garantie de toute condamnation prononcée à son encontre au bénéfice de la victime ; que celui-ci a soulevé l'incompétence du juge saisi au profit des juridictions allemandes

Il est représenté devant la Cour par M es Alessandro Marchetti et Flora Panepucci, avocats à L'Aquila.

ex-République yougoslave de Macédoine   ») , Nona Tsotsoria (Géorgie), juges , Mark Villiger (Liechtenstein) , Mihai Poalelungi (Moldova) , Zdravka Kalaydjieva (Bulgaria), juges suppléants , ainsi que Vincent

Il est représenté devant la Cour par M e   Alessandro Fanelli, avocat à Tagliacozzo.   Le 11 octobre 1978, le requérant assigna la société T., MM.

né le 30 Juin 1948 à NICE (06000) ... 83570 COTIGNAC Représenté par Me Anne CURAT de la SCP CURAT ANNE AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Nathalie VINCENT, Plaidant,

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.C.I. CIGALE HOME, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.S.

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

- FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 21/00325 APPELANT : Monsieur [R] [S] né le 23 Mai 1971 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Alexandre

Les dispositions précitées du A du II de l'article 1er de loi du 31 mai 2021, qui subordonnent l'accès à certains lieux, établissements et évènements, à la présentation d'un " passe sanitaire ", visent

Nicolas TAVIEAUX MORO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0130 DÉFENDEURS Monsieur [R] [P] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 16] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Alexandre

Alexandre VVVV..., 141°/ à Mme Christelle VVVV..., domiciliés [...]                                           , 142°/ à M.

Civile Cab. 2 N° RG 23/08413 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MHLJ Minute n° Copie exec. à : Me Bernard ALEXANDRE Me Caroline BENSMIHAN Le Le greffier Me Bernard ALEXANDRE Me Caroline BENSMIHAN

de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, par l'arrêt du 23 septembre 2005 attaqué, a renvoyé Andréas X... devant une cour d'assises du chef de viols aggravés ; "aux motifs qu'Alexandra

UJA, [Adresse 3] [Localité 5] Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 440 672 509 Représentées par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719, COMPOSITION DE LA COUR

par Me DELMAS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : S.A.S. [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Alexandre