pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence d'un préjudice subi par la salariée du fait de l'absence

compter du 13 mai 2024, date de la jonction intervenue après l'expiration du délai de 3 mois, cette ordonnance ne gommant pas a postériori l'existence de deux procédures distinctes et ne validant pas l'absence

absence de diligences de l'autorité administrative et notamment la saisine des autorités consulaires.

pas français, que sa famille était éloignée de son lieu de détention, que son frère, incarcéré, n'a pu lui rendre visite ; que l'indemnisation du préjudice lié à la médiatisation de l'affaire et à l'absence

Sur l'absence de diligences Il est argué d'une absence de diligences, puis d'une diligence inutile effectuée par la préfecture de l'Hérault.

En l'espèce, dans sa déclaration d'appel, Monsieur [K] [Y] [X] soulève l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative et l'absence de diligence de l'administration concernant

En l'espèce, dans sa déclaration d'appel, Monsieur [V] [K] soulève l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative et l'absence de diligence de l'administration.

Il constatait alors avec LE FONDS l'absence de diligences interruptives effectuées par les consorts X... à compter du 13 janvier 2005, la demande de rétablissement datant du 24 janvier 2007 et le dépôt

En l'absence de diligences des parties, le conseiller de la mise en état a, le 23 avril 2009, ordonné la radiation de l'affaire. Mme veuve LO...

A cette fin, il soulève l'absence de motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et l'absence de diligences utiles de l'administration.

- la caducité de l'arrêté préfectoral lui ordonnant de quitter le territoire français, du 2 juillet 2021, et le défaut de base légale de la décision du juge des libertés et de la détention ; - l'absence

pour saisir la juridiction compétente et à la forclusion encourue en cas d'absence de diligences dans ces délais, tant dans l'ordonnance elle-même que dans la lettre de notification de cette dernière,

Visabio L'absence de diligences de l'administration Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

X...se disant [S] [W] soulève 4 moyens pour contester l'ordonnance, à savoir : la recevabilité de nouveaux moyens, l'irrégularité de la requête, l'absence de diligence de l'administration, l'absence de

avec la rétention, * L'absence de diligences de l'administration en vue de mettre en 'uvre la mesure d'éloignement.

A défaut, la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties pendant deux années en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et qui poursuit un but légitime

A défaut, la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties pendant deux années en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et qui poursuit un but légitime

Le constat de la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties pendant deux années en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et qui poursuit un but légitime