laquelle elle s'est substituée, à savoir : " Il existe un risque de détournement de l'objet de visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités

laquelle elle s'est substituée, à savoir : " Il existe un risque de détournement de l'objet de visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités

portant les numéro 3 et 5 et les mentions " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités

contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de non justification de ressources par une personne en relation habituelle avec une autre personne se livrant à une activité

banque ayant incité l'emprunteur à lui verser une commission occulte en liquide ne dispense pas la banque de son obligation de réparer le préjudice subi, dès lors qu'elle aurait dû être au courant des activités

Celui-ci était soupçonné d’avoir participé à des activités illicites au début de l’année 2007.

pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, en raison des opinions politiques de son père et du fait qu'il a fait partie d'un groupe de " microbes " avec lequel il s'est livré à diverses activités

par cette autorité, tiré en l’espèce de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités

général de la société Jean-Pierre Pinatton Gestion, transmet ou fait transmettre à un client une procuration établie au nom de l'un de ses apporteurs d'affaire permettant ainsi à ce dernier d'exercer l'activité

de dépilation à la lumière pulsée proposée par la société Depil tech est une activité illicite relevant d'un exercice illégal de la médecine.

réglementée, mais qu'il s'agit de l'accompagnement et de l'assistance des entreprises en leur fournissant des conseils de gestion, il ne s'agit cependant que d'une apparence pour masquer les activités

Les profits démesurés que les associations de type mafieux tirent de leurs activités illicites leur donnent un pouvoir dont l'existence remet en cause la primauté du droit dans l'Etat.

Y... n'est pas poursuivi, en l'état de la relation des faits produite par l'Etat requérant, en sa seule qualité de dirigeant d'une entreprise dans laquelle se serait développées des activités illicites

relatif au bureau de représentation en France d'établissements de crédit étrangers, que c'est donc en toute connaissance de cause qu'il a, par l'établissement des Légal Opinions, prêté son concours à l'activité

C avait exercé, en dehors de son activité de soins prodiguée en sa qualité de gérant de la société AM Ostéopathie, une activité illicite d'escroquerie, d'abus de faiblesse, de blanchiment et d'exercice

de son fonctionnement sont en lien de causalité direct avec le préjudice subi par les personnes qui ont confié des fonds à Mme [TV], dès lors qu'elles ont permis à cette dernière de développer ses activités

répondre à la question de son caractère douteux ou non, en précisant que s'il indiquait les coordonnées de son mandant, son épouse serait en danger, ce qui démontre son implication sérieuse dans une activité

l'intervention du CNB, -constater la recevabilité de l'appel et l'abandon de la fin de non-recevoir soulevée par la société I et C, à titre principal, -constater que la société I et C exerce une activité