Mme A relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION DU 08 FÉVRIER 2013 N° 2013/ 50 Rôle N° 11/15812 [U] [I] épouse [H] [S] [H] C/ [N]

par la société Phenix pour les journées des 28 juillet et 30 août 2015 étaient falsifiés ; qu'en se bornant à analyser les pièces invoquées par le salarié, sans répondre aux conclusions d'appel

D..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus les 23 mars et 4 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme Marie-José Y..., épouse D..., domiciliée [

fondés, y procédant, - confirmer l'ordonnance du 7 mai 2024 en ses chefs querellés relatifs à la jonction, au rejet des fins de non-recevoir et au rejet des demandes de caducité des deux déclarations d'appel

L’affaire a été appelée à l’audience du 09/02/2024.

Toutefois, les arrêts auxquels elle se réfère sont uniquement des arrêts de cours administratives d'appel dont celui de la cour administrative d'appel de [Localité 4] qui a été annulé par le Conseil d'État

La SCI de Meyerbeer et Mme [T] [B] et sa curatrice Mme [X] ont interjeté appel de ce jugement le 20 juin 2013.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, le préfet du Val-d’Oise fait savoir que la requête n’appelle aucune observation de sa part et communique les pièces utiles au dossier.

Elle rappelle que Monsieur [N] présente cette demande la première fois en cause d'appel, que celui-ci n'a jamais fait part à son employeur de la moindre difficulté dans l'exécution de sa prestation de

La CARMF fit appel devant la cour d’appel de Versailles.

toute partie qui y a intérêt ; qu'en l'état des constatations des juges du fond sur les prétentions de l'épouse devant le tribunal et sur les dispositions du jugement, l'épouse avait intérêt à former un appel

La SA Crédit Logement a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 mai 2021, les chefs du jugement critiqués visés à l'acte d'appel sont celui qui a débouté le Crédit Logement de ses demandes

dans le cadre d'une résolution du contrat avec paiement de dommages et intérêts mais qu'il l'avait présentée dans le cadre d'une exécution partielle du contrat, tandis qu'il résulte de ses conclusions d'appel

, la société ITM LAI invoquait (concl. d'appel p. 4, prod. 2), pour démontrer que le choix de confier la sous-traitance de l'opération à la société MAZET était l'oeuvre de M.

[Z] [L] du fait du défaut de diligence de Me [A] [V] résulte en la perte de chance pour celui-ci, si la déclaration d'appel avait été déclarée recevable, d'avoir pu obtenir la réparation de ses préjudices

partie intimée ; que dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que M.

Selon l'article 901 du même code, dernier alinéa, la déclaration d'appel doit être accompagnée d'une copie de la décision frappée d'appel.