Le requérant s’opposa au classement. 11.

847 § 1 du code civil ( Bundesgesetzbuch -BGB) combiné avec les articles 823 § 2 et 11 § 3 de la loi de la Bavière sur la presse et l’article 185 du code pénal.

Le requérant invoquait une violation des articles 7, 8, 13, 14, 17, 18 de la Convention, ainsi que de l’article 2 du Protocole n o 4 et du Protocole n o 7.

  France [GC], n o 40454/07, § 93, CEDH 2015 (extraits), Tarman c.   Turquie , n o 63903/10, § 38, 21 novembre 2017, Ergündoğan c.

  L'affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention.

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention. 30.

  France [GC], n o 53924/00, § 90, CEDH 2004 ‑ VIII, Calvelli et Ciglio c.   Italie [GC], n o   32967/96, § 51, CEDH 2002 ‑ I, Mastromatteo c.

Belgique et Grèce [GC] (n o 30696/09, CEDH 2011), Bygylashvili c. Grèce (n o   58164/10, 25 septembre 2012), Barjamaj c.   Grèce (n o   36657/11, 2 mai 2013), Horshill c.

à l’article 3 ( Jabari c.

L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

222-32 du code pénal n'était pas, en lui-même, incompatible avec les stipulations de l'article 10 de la CEDH protégeant la liberté d'expression et en écartant les moyens tirés du caractère disproportionné

    À la suite de cet accident, deux articles fondés sur les déclarations du requérant parurent respectivement les 1 er   août et 11   septembre 2007 dans les quotidiens Jurnalul de

Bulgarie [GC], n o   36760/06, §   182, CEDH 2012, et Fernandes Pedroso c. Portugal , n o   59133/11, § 133, 12 juin 2018)   ?

    Sur le grief tiré de l’article 11 de la Convention 18.

    La requérante a-t-elle bénéficié d’un procès équitable satisfaisant aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention ?

6 § 1 et 13 de la CEDH, les articles 2 § 3 et 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ensemble les articles 809 et 810 du code de procédure civile ; 2°/ que la défense

est86, boulevard Haussmann, 75380 Paris Cedex 08, 11/ de Mme Véronique Z..., demeurant ..., 12/ de l'Opac d'Indre-et-Loire, dont le siège est 10, rue de Jérusalem, 37000 Tours, 13/ de la Perception

  Finlande [GC], n o 63235/00, § 62, CEDH 2007 ‑ II, et Denisov c. Ukraine [GC], n o 76639/11, § 52, 25 septembre 2018)   ?   2.