La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Comme le relève la défenderesse, le présent litige est nécessairement fondé sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et non

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE en ce cas que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

La société Sogefinancement sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1342-10 du code civil.

Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT PROVISIONNEL AU TITRE DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables

du code civil.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément

, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : - A titre principal : -Constater la déchéance du terme du contrat souscrit par M.

L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal.

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil (ancien article 1256 du code civil), le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Au visa de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose louée et, s'il

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur.

* Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

[O] est intervenu le 15 juillet 2023, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l'article 1342-10 du code civil.

2288 ancien du code civil.