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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783363
7 décembre 2018
7 décembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le décret n° 2018-928 du
Source officiellePrt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2405177_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil ; / (…) / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303828_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 7 février 2015 modifié
Source officielleCH 3 JU
DTA_2301719_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
205 à 211, 367 et 767 du code civil (). ".
Source officielleChambre Sécurité Sociale
63ca42e89066fd7c90fc26af
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[C], ne peuvent être retenues en application de l'article 205 du Code de procédure civile.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2400646_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants
Source officielle8ème chambre
DTA_2304872_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
C D A a un devoir d'assistance vis-à-vis de son père en vertu des articles 205 à 207 du code civil français.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2102338_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2102339_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100379
31 mars 2010
31 mars 2010
l'article 259 du code civil et de l'alinéa 2 de l'article 205 du code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, sans méconnaître l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104105_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200477_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd86198
28 mai 2002
28 mai 2002
L.714-38 du Code de la Santé Publique et des articles 205 et 208 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c0f
4 février 2002
4 février 2002
leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil; qu'ils disposent ainsi, par voie d'action
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104566_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'article 156 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300052_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2411250_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617169
11 octobre 1978
11 octobre 1978
pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du Code civil", c'est-à-dire notamment les pensions versées à titre d'aliments aux ascendants qui sont dans le besoin.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624234
18 novembre 1988
18 novembre 1988
par les articles 205 à 211 du code civil" ; Considérant que les arrérages de rentes viagères versés par les contribuables à leurs ascendants en contrepartie d'une donation ou d'un partage fait en leur
Source officiellePage 35 sur 22059