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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Serv. contentieux social
662fdfa4b89538338ecdc465
23 avril 2024
23 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
65b7f5a1858823c56e097d1d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l’article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00279
24 mars 2009
24 mars 2009
2379 du code civil et L. 621-50 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant énoncé que selon les dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60358650337a31ab4e374336
7 avril 2016
7 avril 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032227717
14 mars 2016
14 mars 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielleServ. contentieux social
660eeab3fbb79e8fd3d2ed06
3 avril 2024
3 avril 2024
1240 du code civil et d’ordonner l’exécution provisoire.
Source officiellesoc
6137236acd5801467740974d
2 mars 2000
2 mars 2000
X..., avait commencé à courir le jour du dernier acte de remboursement, la cour d'appel a violé les articles L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Mais attendu,
Source officielle12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfe2
13 juin 2017
13 juin 2017
700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire Rejette le recours, Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleServ. contentieux social
66fd896c38de0398b515c4f3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle
Source officiellecomm
613723d6cd5801467740ecb7
11 décembre 2001
11 décembre 2001
F..., en contestant que ces derniers puissent invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 2102, 1 , alinéa 4, du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e0
14 septembre 2016
14 septembre 2016
- dit nulle et de nul effet la mise en demeure du 28 novembre 2013 portant sur la somme de 6 960 euros -dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b976
18 juin 1975
18 juin 1975
L'INDEMNITE D'OCCUPATION TEND A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU FAIT DE LA DEPOSSESSION SANS CAUSE D'UN BIEN IMMOBILIER, QUE LE BIEN DONT A ETE DEPOSSEDE BARBET CONSISTAIT EN UN LOCAL, COMME
Source officielleServ. contentieux social
65b7f5a3858823c56e09878a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b5fda31367c908eb637
17 janvier 2023
17 janvier 2023
SUR CE : Selon les dispositions des articles 605 et 612 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00884
5 juin 2019
5 juin 2019
4 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
65b9472f5a029d9e20d7fa31
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur les mesures accessoires La Caisse partie perdante, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372293cd580146773fea8b
5 décembre 1995
5 décembre 1995
de l'espèce, l'âge du véhicule n'était pas déterminant pour Mme Y... qui l'utilisait depuis un certain temps, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de
Source officielleciv3
60794bc59ba5988459c43e26
18 octobre 1978
18 octobre 1978
19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI CONFERE AU SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES LE PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2102-1° DU CODE CIVIL, NE LUI ACCORDE PAS D'AVANTAGE PARTICULIER EN MATIERE DE VOIE D'EXECUTION, QU'IL
Source officielleChambre 04
69de8683cdc6046d473c3440
8 avril 2026
8 avril 2026
[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer que les sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance sont tenues
Source officielleJRDP
6809c92d1f1ed98b447f4300
23 avril 2025
23 avril 2025
[I] ; - 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 148