Aux termes de l’article R. 233-2 du même code : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : (…) 2° Le déclassement du travail

L.232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; . elle méconnaît les dispositions de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; . elle

ne peut être admis ; Mais sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain Y... et la société Frigécrème et pris de la violation des articles L 236-1 et suivants, R. 237-7 et R. 237-8 du Code du

-4 du code de commerce, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, ABSUS, * Le débouter de l'intégralité de ses demandes.

auxquels renvoie l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, contrairement à ce que soutient la défense, ce n'est pas seulement aux condamnations particulières figurant au dispositif du jugement de

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 5.

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré René B... coupable d'avoir enfreint les articles L. 231-2 et R. 233-11 du Code du travail et d'avoir involontairement causé la mort de M.

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

1147 du Code civil, L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3° ALORS QUE le devoir de conseil du professionnel de la construction doit s'exercer dans le respect des

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 et 121-3, alinéa 4, du Code pénal, 4, 5, 8, 115, 130, 144, 145, 147 du décret du 8 janvier 1965, R. 233-45 et L. 263-2 du

du travail et l'article 1184, devenu 1227, du code civil ; 3°/ que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans

Européenne ne saurait bénéficier de la protection de l'article 10 ; que sur les textes de référence auxquels renvoie l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, contrairement à ce que soutient la défense

Européenne ne saurait bénéficier de la protection de l'article 10 ; que sur les textes de référence auxquels renvoie l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, contrairement à ce que soutient la défense

Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

des étrangers et du droit d'asile et en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, sur le fondement de l'article L. 233-2 de ce code.

par les articles L.231-2, R.237-7, R.237-8, R.237-9, R.237-1 du Code du travail, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 19/03/1993, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 10/05/1994 et réprimée par les

2308 du code civil.

Par suite, les dispositions de l’article L. 251-2 du même code n’ont pas été méconnues.