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11 724 résultats pour « article 57 du code penal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102755_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

B, l'article R. 57-7-65 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201290_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

R. 57-7-67 et R. 57-7-74 du code de procédure pénale précités.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032104027

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

R. 57-8-8, R. 57-8-9, R. 57-8-15, R. 57-8-21, D. 47-19, D. 57, D. 298 et D. 507 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106613_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

l'exigent les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale. 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01848_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

l'exigeaient les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur. 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105203_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

de procédure pénale en vérifiant la disponibilité effective des autres personnes figurant sur le tableau de roulement prévu à l'article R. 57-7-12 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205050_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

R. 57-7-32 du code de procédure pénale, devenu l'article R. 234-43 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208205_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

R. 57-7-32 du code de procédure pénale, devenu l'article R. 234-43 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100152_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / () 11° De commettre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005696_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

F a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200160_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

- 7-19 du code de procédure pénale ; - l'autorité ayant décidé des poursuites n'était pas compétente pour le faire, en méconnaissance de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale ; - il n'est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001750_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-32 alors en vigueur du code de procédure pénale : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101339_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-25, alors en vigueur, du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 234-26 du code pénitentiaire : " Lors de sa comparution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001569_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

R. 57-7-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003453_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

F a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01849_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

l'exigeaient les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale alors en vigueur. 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204059_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101473_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

A est fondé à soutenir que les articles R. 57-7-16 et R. 57-7-17 du code de procédure pénale ont été méconnus en méconnaissance du droit à la défense. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004709_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

décision méconnaît les droits de la défense et l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale dès lors qu'une copie de son dossier disciplinaire n'a pas été laissée à sa disposition pour préparer sa

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2201318_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

du 24 novembre 2009 et de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale ; - la répétition des fouilles par palpation méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle

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