Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 14 Mai 2024, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

Au soutien de ses prétentions, le [Adresse 20] [Adresse 18] invoque l'article 544 du Code civil.

[O] pendant plusieurs jours, a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 145 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté de la preuve ;

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 12 Mars 2026 Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 10 Novembre 2023 Monsieur BRIDIER, Vice-Président, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.