[H] [B] aux dépens Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.' Par déclaration du 09 juin 2023, M. [H] [B] a interjeté appel de la décision.

Un décret fixe la liste des espaces et des milieux à préserver" ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code : "En application du premier alinéa de l'article L. 146-6 sont préservés, dès lors qu'ils

- 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner Monsieur [N] aux dépens.

obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition

obligatoire devant la cour d'appel ; Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile ; Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition

873 du CPC, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil et D 441-5 du Code de Commerce Condamner, à titre de provision, la société GAT'IN PAIN à payer à la société [Adresse 1], la somme de 14 052,57

700 du Code de Procédure Civile prononcée par ordonnance du 11 juillet 2023 ; La condamnation de Eco Start à payer à Transatel la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

270 et 276 du Code civil ; 2.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de première instance et de la présente instance qui seront recouvrés par Maître Ariel Fertoukh conformément à l'article 699 du code de procédure civile

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L.111-8 du code des procédures

MOTIVATION L'article 964 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

Attendu qu'il résulte de l'article 964 du code de procédure civile qu'est notamment compétente pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 la juridiction de jugement, que

des droits de l'homme, des articles 7, 343, 377 bis, 369, 396, 398, 399, 414 et 426 du code des douanes, des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n'a infirmé le

du Tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, M.

la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 06 Mars 2026, 08 Avril 2026 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 13 Novembre 2025, 16 Décembre 2025 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

magistrat de la mise en état, assistée de Mme Fabienne NIETO, greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 8 août 2024, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article