4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

demande de protection internationale, de l'article 5 du même règlement, relatif à l'entretien individuel avec le demandeur, et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 141-3 du code de la voirie routière ; - en s'abstenant de prendre un arrêté motivé avant d'interdire, par l'opération contestée, le stationnement et la desserte des riverains, le maire a méconnu les

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

insuffisamment motivé ; - il est illégal dès lors qu'il ne lui a pas été notifié à l'aide d'un interprète, ni davantage la notice d'information sur ses droits et obligations en méconnaissance de l'article

cette fin comme le prévoient les articles L. 522-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, * la procédure contradictoire prévue à l'article L. 551-16 du même

quant à l'application du règlement, de la méconnaissance de l'article 5 de ce règlement, relatif à l'entretien individuel avec le demandeur, de la méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée

l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10

à un entretien individuel, et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions précédemment codifiées à l'article L. 111-8 du même code

) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant

Belhadj, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

de l'examen réel et sérieux de la situation particulière de l'intéressé ; il n'est pas établi qu'elle a été précédée d'un examen de vulnérabilité * il n'est pas justifié que les dispositions de l'article

Sur la prestation de serment de l'interprète : Aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « Lorsque les dispositions du présent code prévoient

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2022 (3 pages

SUR QUOI, Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision

et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article 141-3 du code de l'entrée et ; du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,