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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2102218_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, qui bénéficient d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 et celles qui sont prioritaires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, auxquelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme, la demande de permis d’aménager comporte « (…) l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies
Source officielle3ème chambre
64a9002d03029105dbedc46e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
200€ par jour de retard passé un délai de 24h après la signification de l'ordonnance, l'évacuation de leurs effets personnels et la suppression du délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01642_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 441-1 du code de justice administrative : " Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielleChambre Sociale-Section 3
696a3a1ccdc6046d47863fc9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La caisse précise que, en l'absence de ces pièces, elle était tenue de rendre sa décision dans les délais prévus à l'article R. 441-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6780bc6d7876e75543d1c55a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIVATION 1. ' La CPAM de l'Isère a bien soutenu son appel et il n'y a plus de difficulté soulevée sur ce point. 2. - Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107808_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : /a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107811_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : /a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200554
2 avril 2009
2 avril 2009
R. 441-11 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201787
10 novembre 2011
10 novembre 2011
résultats et performances de l'entreprise au cours de l'année ; que les accords intervenus en application de l'article L 441-1 du code du travail doivent définir les modalités de calcul de l'intéressement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200476
3 mars 2011
3 mars 2011
R 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale : Considérant que s'agissant de l'obligation d'information mise à la charge de la caisse primaire, il résulte des dispositions de l'article R 441-11
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210286
4 mai 2017
4 mai 2017
il en a l'obligation, en application des articles L.441-2, R.441-1 et R.441-3 du code de la sécurité sociale, mais la salariée elle-même.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401544_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2401204_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e7c9d5768f5966f15f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au visa des articles L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, ensemble l’article R. 441-43 du même code, il rappelle que les règles d’attribution des logements sociaux sont strictement établies
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ce3
27 mai 2021
27 mai 2021
L. 441-1 et L. 441-3 du code de l'organisation judiciaire, de solliciter l'avis de la Cour de cassation ; qu'il sera sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à la réception de l'avis, ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210484
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Il est donc acquis que la Société Ludis a bien été avisée de la procédure d'instruction consécutive à la déclaration d'accident du travail de sa salariée, conformément à l'article R.441-1 du code de la
Source officielleJCP
6a0cd2becdc6046d473ca85f
18 mai 2026
18 mai 2026
L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleChambre Sociale
6789f3b9c2a5bdff9702ff64
16 janvier 2025
16 janvier 2025
sociale, alors que leur prétention ressort d'une nouvelle fixation des réparations en application des dispositions de l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale, qui n'exige pas que le décès ait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02033_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes (), une personne
Source officiellePage 35 sur 5350