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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301345_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

A B, représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2402742_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500897_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519751_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00058_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

B, représenté par Me Andreini, a demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt du 22 mars 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533973_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401138_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305426_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2404236_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par des mémoires, enregistrés les 11 mars 2024, 26 avril 2024, 24 juin 2024, 19 juillet 2024, Mme B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2513110_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B..., représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire les mesures qu’implique l’exécution du jugement n°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510599_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Par une lettre, enregistrée le 6 mars 2025, Mme C A veuve B, représentée par Me Hamel, a demandé au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2505505_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515733_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de 1’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026022603

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301630_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 25 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Habiles, a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application de l'article L. 911-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400509_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

E A, représenté par Me Camara, a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, des difficultés qu'il rencontre pour obtenir

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744553

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, issu de la loi du 5 avril 1937

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2505545_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234772

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2433382_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n°1903088 du 14 octobre 2021 par lequel le

Source officielle

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