des extraits des procès-verbaux et délibérations des séances des CAP réunies en séance le 8 septembre et le 8 décembre 2005 le concernant ; 4) l'ensemble des candidatures reçues pour ces deux postes.

, comme il est mentionné aux articles L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution.

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

l'absence de réponse du maire de Fitz-James à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission, qui a pris connaissance du rapport dont la communication est sollicité, estime que celui-ci est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des

EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution: La poursuite est diligentée en vertu d’acte reçu le 22 juin 2011 par maître

joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de communication de l'arrêté du 8

enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la période travaillée, du 9 novembre 2009 au 8

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie municipale d’

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative

Enfin, aux termes de l'article unique de la loi du 8 février 1831 qui met à la charge de l’État le traitement des ministres du culte israélite : « À compter du 1er janvier 1831, les ministres du culte

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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L2121-26 du code général des collectivités territoriales, des autres types d’EHPAD, dont les comptes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du code des