[C], le bailleur, et la société ACTION LOGEMENT SERVICES prévoit dans son article 8.1 que conformément à l'article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées

[S] [P] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné, avant dire droit, une expertise confiée au

que l'article L425-17 du code de l'urbanisme ne sauraient s'interpréter à la lumière du projet de loi de simplification de la vie économique, dont elle estime qu'elle démontre, tout au contraire, que

par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux : Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’une personne d’un lieu d’habitation ne peut avoir lieu qu’à l’

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 3.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié à la locataire

3 de l’accord franco-tunisien et de l’article L 421-1, L432-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Conformément à l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants

MOTIFS DE LA DECISION Sur le commandement de quitter les lieux L’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale

L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, y ajoutant, - condamner la société [8] à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

L425-1 et R425-1 du ceseda.

A l'audience du 28 mai 2024 [Localité 4] HABITAT-OPH, représenté, indique que la dette est de 3934,30 euros au 15 mai 2024, échéance d'avril 2024 incluse.

Par courrier du 21 mars 2012 les consorts [N] ont notifié à leur acquéreur leur intention de poursuivre la nullité du contrat au motif qu'il contrevenait aux dispositions des articles L 480-4-1 et L442

Par jugement en date du 19 mars 2019, notifié le 28 mars, le Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES a condamné la société HINTERLAND à payer à Monsieur [T] la somme de 28 255 euros à titre de dommages et

L'article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose en particulier que, dans le cas mentionné à l'article L.452-1, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont

[T] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - réformé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné une

- dit que l'accident de madame [R] [V] survenu le 28 août 2017 est imputable à une faute inexcusable de son employeur, la société [9], - ordonné la fixation au maximum de l'indemnité de l'article