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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Surendettement
65c3d9d0c432ce7d11a6fe3b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63c256760bfda47c90075f40
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Selon l'article L. 731-2 du CESEDA, l'étranger assigné à résidence peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1 du CESEDA, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation
Source officielleSurendettement
67eda40ada9e15c513203121
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la commission en application des articles L733
Source officielleRétention Administrative
6628a170b2cb67000826a483
23 avril 2024
23 avril 2024
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention_recoursJLD
65434b380147228318b9147f
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Monsieur [Y] [O] relève du règlement Dublin III (article L742-3 du ceseda) et est en attente d'un transfert vers un État membre de L'UE : l'assignation à résidence est de principe (article L751-2) et il
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
659cf0c90b6b43000800d7b0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[M] [L] né le 23 Février 1982 à [Localité 1] (SENEGAL) de nationalité sénégalaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca937f394d0f8f665a5
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur la prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielle8e Chambre C
615e0d13c25a97f0381f4b98
11 décembre 2014
11 décembre 2014
L7321-1 du code du travail et que, dès lors, sans qu'il y ait lieu d'analyser les moyens tirés de l'article L1221-1 du code du travail et de rechercher l'existence d'un lien de subordination, c'était
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6901af41748a422ad953cbcc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L741-4, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63cb92cc9c02507c9078dd3a
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7".
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
673fb091cf657bf834ecb3cc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8e085cdc6046d47c233a9
1 avril 2026
1 avril 2026
La déclaration a été effectuée le 23 mars 2026 par : Madame [Q] [E] [Adresse 1] [Localité 1] en personne Convocation lui a été adressée le 23 mars 2026 La cause a été entendue en chambre du conseil à
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
635236908c924eadffcc471a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 23 janvier 2022 par M.
Source officielleCh 1-6 Surendettement
69fd6fe8cdc6046d470224bb
7 mai 2026
7 mai 2026
Cette disposition ne se confond pas avec les causes de déchéance prévues par l'article L761 -1 du code de la consommation dont la sanction est la privation du débiteur du droit au surendettement.
Source officielleRétention admin étrangers
69655b9ccdc6046d471100dd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 03 janvier 2026 par le préfet des Hauts-de-Seine
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9ba0f624005e653f461
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63be637613ef607c90ab6481
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de son appel, le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance déférée, a fait valoir, sur le fondement de l'article L751-9
Source officielleChambre 3 A
671740676a24f8a713323b64
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L'article L733-16 du code de la consommation dispose que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 et L733-7 ou celles prises par le juge
Source officielleRETENTIONS
69fad27bcdc6046d47bfcd2e
5 mai 2026
5 mai 2026
Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. » Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 743-23 du code de l'entrée et
Source officielleChambre 3 A
68f86834d7e432441d85bf70
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L761-2 du code de la consommation.
Source officiellePage 35 sur 206