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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
695ca64b75782d5f06ee8482
3 janvier 2026
3 janvier 2026
partie jointe, le ministère public, avisé et non représenté à l'audience Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleChambre des étrangers-JLD
670a1181f178dc2492b0fc5e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
N°24/3097 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
670f58544ad0d5ee7d7e5d0c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
N°24/3152 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJLD
677ee4e4b01eea4cf01a84fe
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleRétention Administrative
6871f150df9b8685d8d06924
11 juillet 2025
11 juillet 2025
APPELANT Monsieur [H] [N] né le 12 Juillet 1987 à [Localité 4] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA ; Assisté de Maître Mohamed
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd239bbc9a118c6c63ebb
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSurendettement
6627fcbf42439575e2f7e006
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L723-3 et R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission
Source officielleSurendettement
65aec10354a01215df7795c9
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleJ.L.D.
6716c80848ad42c28b03667a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du
Source officielleRétention_recoursJLD
6901af40748a422ad953ca2e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
la délivrance d'un laissez-passer, de sorte que l'administration ne peut se fonder sur le 3° de l'article 742-5 du code précité pour solliciter une troisième prolongation de rétention.
Source officielleRétention_recoursJLD
65b20dc7c4cf860008dff4ff
24 janvier 2024
24 janvier 2024
NIMES 23 janvier 2024 [V] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 JANVIER 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65af6c45b6c6260008b53292
22 janvier 2024
22 janvier 2024
N°24/221 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJLD
66fda41d38de0398b51d577b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de [D] [B], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Guillaume SAUDUBRAY représentant PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleChambre Etrangers/HSC
651e53baa81daa831884f694
4 octobre 2023
4 octobre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/280 N° RG 23/00558 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UEVD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66c6d48c3aa9e47470f6ab6c
21 août 2024
21 août 2024
N° 2024/2576 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRETENTIONS
69e7090ccdc6046d47fa3d75
18 avril 2026
18 avril 2026
Par courriel du 17 avril 2026 à 13h48, le magistrat délégué par le premier président a indiqué aux parties qu'il entendait faire application des dispositions des articles L743-21, L743-23 et R 743-15 du
Source officiellePS ctx protection soc 2
67f0243902fc178212f7e54e
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article L731-10-1 du Code rural dispose que « Les cotisations….sont fixées pour chaque année civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d734fd8bd33bb83ea51f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 JUILLET 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel
Source officielleChambre des étrangers-JLD
670f58554ad0d5ee7d7e5d0e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
N°24/3154 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1577e5e55ad9697a592d
11 août 2023
11 août 2023
NIMES 09 août 2023 [Y] C/ LE PREFET DES [Localité 3] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 AOUT 2023 (Au titre des articles L. 742-
Source officiellePage 35 sur 170