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Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2022, la société [Localité 5] Immobilier a demandé de : 'Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 1304

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JEX DROIT COMMUN

668d7b3f53e3bdd07785193e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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2e chambre civile

686767057c03803a32c27277

Appel

3 juillet 2025

Par conclusions du 22 avril 2025, Mme [D] demande à la cour, au visa des articles R211-3, R121-7, L121-2 du code de procédures civiles d'exécution et 1324 du code civil, de : - déclarer recevable son

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Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450d

Appel

17 octobre 2024

articles 514 et 514-3 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 121-2, L. 123-1, L. 131-1 à L. 131-4, R. 121-1, R. 131

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502910_20250707

Administratif

7 juillet 2025

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot 4 du marché d'acquisition de fournitures de bureau, d'articles de timbrage, de petits équipements de bureau

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Chambre sociale

65321a849e4ea48318f5ab27

Appel

19 octobre 2023

Or, le 4 janvier 2020 au plus tard, tous les clients auraient dû avoir versé 60% du montant du voyage, et le 4 février, avoir soldé le prix de leurs voyages.

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Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [S] [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Maître COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX,

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JEX

69d02867cdc6046d4707626e

T. Judiciaire

2 avril 2026

à [Localité 4] et l'emplacement de stationnement n°0520028005 niveau -1 sis [Adresse 3] à [Localité 4] sont réunies à la date du 23 juillet 2024 ; En conséquence, - ordonné l'expulsion de Monsieur [Y

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Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa5d1bc2605de4b4a82

Appel

26 janvier 2023

L'article 4 de la convention prévoit que "les logements objets de la présente convention sont soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans les conditions prévues par l'article 40 III

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Juge de l'Execution

69fb90d8cdc6046d47d6681d

T. Judiciaire

3 avril 2026

A cette audience, Monsieur [K] [M], représenté par son conseil, soutient ses conclusions écrites récapitulatives et demande à la juridiction, sur le fondement des articles L111-2, L111-3, L121-2 et R211

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Pôle 1 - Chambre 8

696b45c1cdc6046d479f583c

Appel

16 janvier 2026

[E] [G] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/004093 du 13/02/2025 accordée

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JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

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Pôle 1 - Chambre 3

627ca8574781dc057dee7b8a

Appel

11 mai 2022

L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution).

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CH GENERALISTE B

6a0f4a20cdc6046d477b1329

T. Judiciaire

21 mai 2026

L'article L211-13 précise que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit

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Chambre JEX

670d743a64f81b1bb3118067

T. Judiciaire

11 octobre 2024

[O] [E] à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

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J.E.X

6635295fe4b5292aaa662456

T. Judiciaire

30 avril 2024

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

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1ère Chambre civile

6274bbfb2799a9057d5dcf3f

Appel

5 mai 2022

Cette convention de divorce, dans son article 3, stipule que M.

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16e chambre

5ffc71425f9f2048b2d04d3d

Appel

7 janvier 2021

Sur la validité de la saisie attribution L'article R211-1 2° du code des procédures civiles d'exécution énonce que le crancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

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Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890b2

Appel

15 janvier 2007

En outre, cette offre n'indique pas, contrairement aux dispositions de l'article R211-40 du code des assurances les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent à la victime.

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2ème CH - Section 1

67ff39bc303a1b38839f7cab

Appel

15 avril 2025

[V] [M] par conclusions de révocation de l'ordonnance de clôture et responsives d'appelant 4 du 7 février 2025, sollicite : Vu l'article 784 du code de procédure civile, Vu l'article 2227 ancien du

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