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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64cde69be5a2b5d969490d30
4 août 2023
4 août 2023
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Vu les articles R. 743-10 et R. 743-11, l'appel, introduit dans les formes et délais légaux, est recevable.
Source officielleRétention Administrative
67061e0dfde28ee420710f93
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétentions
68e1fd1220ac6488494aa62b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleJCP-surendettement
69602ef9cdc6046d47ada65d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des
Source officielleETRANGERS
64379dbc9477fe04f5cc63f8
12 avril 2023
12 avril 2023
DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 12 avril 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 12 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleETRANGERS
64d5cfbe9c17ddd969ec62a3
9 août 2023
9 août 2023
Un précédent arrêté lui avait été notifié le 31/03/2022.
Source officielleETRANGERS
66beeb7bc631919b5dc6a66a
15 août 2024
15 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par Maître
Source officielleRétentions
688731731692fcf85d581f38
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En application de l'article R743-2, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le
Source officielleETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056d8
3 juillet 2022
3 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les perspectives d'éloignement : L'article L. 742-4 du CESEDA prévoit que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.
Source officielleETRANGERS
6369ffb15228c37f74aa153b
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Dés lors en application de l'article 78-2 al 1 à 6 du code de procédure pénale les policiers ne pouvaient légalement procéder au contrôle d'identité de [J] [Y].
Source officielleRétentions
63119da06f0d304f138e5ea6
1 septembre 2022
1 septembre 2022
libertés et de la détention de Montpellier du 31 Août 2022 notifiée à 10h29, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles
Source officielleRétention Administrative
69cf671ccdc6046d47f46434
1 avril 2026
1 avril 2026
Pour autant, aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétention admin étrangers
69751496cdc6046d479803fb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles
Source officielleJLD
6775aa69d62df49dedbbfd1c
1 janvier 2025
1 janvier 2025
PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743
Source officielleJLD
67043b9c8d5cd4a875965261
5 octobre 2024
5 octobre 2024
des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [U] [S] de nationalité Tunisienne né le 24
Source officielleJ.L.D.
65aec10554a01215df7795fe
20 janvier 2024
20 janvier 2024
détention N° RG 24/00206 - N° Portalis 352J-W-B7I-C325X ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
Source officielleRétention admin étrangers
6956d94d75782d5f067dcd00
1 janvier 2026
1 janvier 2026
01 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/01822 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHLG Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoé SERRURIER, greffier ; Vu l’article
Source officielleRétention admin étrangers
695c1f1475782d5f06e4d4ca
4 janvier 2026
4 janvier 2026
04 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00029 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOK Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Drella BEAHO, greffier ; Vu l’article
Source officielleRétentions
68885736dbf0f4a9225a7791
28 juillet 2025
28 juillet 2025
La mesure est régulière en ce qu'elle n'a pas excédée 24 heures conformément aux dispositions de l'article L.813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
66adc80dd17229e482eea6ac
2 août 2024
2 août 2024
L'article R743-2 du CESEDA rappelle qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné
Source officiellePage 35 sur 57