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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2207973_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Au titre du même chef d'inculpation, le tribunal correctionnel de Marseille a enfin condamné M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC006725701
13 décembre 2005
13 décembre 2005
1998, se conformant à l’arrêt de la Cour de cassation, et après s’être procuré les dépositions de T.B., la cour de sûreté de l’Etat, composée de trois juges dont un militaire, acquitta le requérant du chef
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea42
16 juin 1970
16 juin 1970
SE SERAIT CONTENTE D'OPPOSER DE SIMPLES DENEGATIONS ET DIFFERENTES ALLEGATIONS QUI N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUN ELEMENT UTILE, DE TELLE SORTE QU'APPARAITRAIT DES LORS ETABLIE DE CE CHEF L'INCULPATION DE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0112DEC000423507
12 janvier 2010
12 janvier 2010
La cour d’appel réitéra que l’allongement de la procédure pénale était dû essentiellement à la complexité particulière de l’affaire laquelle concernait 29 accusés contre lesquels environ 60 chefs d’inculpation
Source officiellecr
à suivre sur la plainte de la premièrec/Philippe X
613726a1cd580146774272da
10 mai 2005
10 mai 2005
manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 14 août 2002 sur la plainte déposée par la partie civile du chef
Source officiellecr
613725cacd5801467742087a
2 juin 1999
2 juin 1999
Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 1er avril 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs
Source officiellecr
6137269dcd58014677427083
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Flunch ou chez Mac Do) ni même rémunéré les masturbations, et ce prétendument à la suite d'un "deal" établi par l'enfant ; que Guillaume a fait référence à une certaine emprise de Jean-Michel X... et
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd45
27 février 1997
27 février 1997
. ; "aux motifs que le 27 mars 1995, Don Lovic X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre X... des chefs d'escroquerie, abus de confiance, recel et corruption exposant que le 8
Source officiellecr
61372671cd580146774259d7
27 novembre 2001
27 novembre 2001
partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 juillet 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs
Source officiellecr
6137252fcd5801467741baf6
29 octobre 1990
29 octobre 1990
base légale et violation des droits de la défense, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions des prévenus invoquant leur impossibilité de se défendre utilement et avec précision sur les chefs
Source officiellecr
écembre 1998, qui, dans l'information suiviec/Denis D
6137260dcd58014677422980
9 novembre 1999
9 novembre 1999
Pascal, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Denis D... des chefs de destruction
Source officiellecr
IJON, en date du 13 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Emile X
6137268bcd58014677426695
27 mars 2002
27 mars 2002
ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre d'Emile X..., Claude Y... et Joël Z... du chef
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
L.Pc/Monaco introduite le 27 Mai 2014 EXPOSÉ DES FAITS 1
ECLI:CEDH:001-156291
25 juin 2015
25 juin 2015
Le 17 février 2007, à 11 heures 10, le requérant fut présenté devant un juge d’instruction et inculpé des chefs d’escroquerie et recel d’escroquerie.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0617DEC007006801
17 juin 2004
17 juin 2004
Or, ce délai avait désormais expiré, et il y avait lieu d’annuler la mesure de précaution par rapport à ce chef d’inculpation.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce57
12 mars 1991
12 mars 1991
dernier n'étant pas, en effet, " partie " à l'instance suivie devant la chambre d'accusation, le demandeur est sans intérêt à critiquer cette irrégularité dès lors que lesdits mémoires concernent des chefs
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2940936-3236873
24 novembre 2009
24 novembre 2009
Il fut officiellement inculpé de ces faits le 31 octobre 2002. Ultérieurement placé en détention provisoire, M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409REP002896395
9 avril 1997
9 avril 1997
Le 13 juillet 1984 ce dossier parvint au parquet de Savone où il fut enregistré avec, en plus, un chef d'inculpation de calomnie pour le requérant.
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0b8
26 avril 2000
26 avril 2000
du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 13 novembre 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0831DEC005463308
31 août 2010
31 août 2010
Le 3 septembre 1997, le requérant se vit notifier les chefs d'inculpation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0921DEC005874200
21 septembre 2004
21 septembre 2004
Dans son mémoire personnel, il se plaignait d'un manque d'impartialité de la chambre d'accusation, moyen écarté par la Cour de cassation, et d'omission de statuer sur tous les chefs d'inculpation, défaut
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