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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491115.20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer (
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473929.20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100517
13 mai 2015
13 mai 2015
que le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande préfectorale de prolongation de la rétention, doit statuer dans le délai de vingt-quatre heures de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497858.20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer (
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:496520.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:496518.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496095.20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer (
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461283.20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer "
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488594.20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par une ordonnance n° 2302763 du 11 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491587.20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498030.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:464828.20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
Source officiellecomm
6137221ecd580146773fa616
22 mars 1994
22 mars 1994
un arrêt qui a déclaré irrecevable comme ayant été interjeté après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 157, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 l'appel relevé par elle d'une ordonnance
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:498295.20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Par une ordonnance n° 2422949 du 10 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc21
13 février 1980
13 février 1980
CAVAROC, JUGE AUDIT TRIBUNAL, TOUS DEUX DESIGNES PAR ORDONNANCE DE M.
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466353.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par une ordonnance n° 2200022 du 17 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté leurs demandes.
Source officiellesoc
613724b1cd5801467741796e
31 janvier 2007
31 janvier 2007
des motifs pris d'un excès de pouvoir et de la violation des articles R. 516-3, R. 516-6 du code du travail et 388 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921dc
26 mars 2015
26 mars 2015
épouse X... et la caisse primaire d'assurance maladie d'Ardèche ; Vu le désistement constaté par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation en date du 2 octobre 2014, de M.
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6686fc41e74459e0c7edcdd9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00556
1 juillet 2020
1 juillet 2020
La Poste fait grief à l'ordonnance, qui a constaté l'absence de risque grave et annulé la délibération du CHSCT du 20 novembre 2018 ordonnant une expertise du site de Criquetot-l'Esneval sur le fondement
Source officiellePage 35 sur 24250