prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 6 de la Convention

Subsequently, an online news portal, using the information from the Tax Authority’s website, produced an interactive map called “national map of debtors”.

juin 1995, qui l'a condamné, pour prise illégale d'intérêts, à 10 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention

internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités allemandes : 2.

X... en qualité d'adjoint au chef de fabrication avec le statut d'agent de maîtrise, aux niveau IV et coefficient 220 de la convention collective nationale des industries charcutières ; que le salarié

Les parties ont régularisé une rupture conventionnelle le 1er décembre 2022, à effet au 6 janvier 2023 ; une indemnité de rupture conventionnelle de 35.000 € a été convenue.

Seul le témoignage de Mme Z..., standardiste en charge de gérer le logiciel de pointage, atteste de ce que M. X... lui aurait demandé, le 13 avril 2007, de modifier le pointage de M. A....

que l'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi compétente résultant de l'article 28 de ce dernier accord ne concerne que les projets de licenciement collectif pour motif économique portant

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention.

- S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : la décision doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et méconnaît l'article 8 de la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et de l'article 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.

manuels -antérieurs au pointage électronique- qui auraient fait apparaître la réalisation quasi systématique d'approximativement dix heures supplémentaires par semaine, sans rechercher si ces pointages

prolongé de 45 jours son assignation à résidence ; 2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à cette autorité de modifier les modalités de l’assignation à résidence, en réduisant notamment le nombre de pointage

3 February 2020   FOURTH SECTION Application no. 77940/17 INDEX.HU ZRT against Hungary lodged on 27 October 2017 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant company operates a major internet news portal

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première et sa quatrième branche : Vu l'article 8 2 de la Convention

Relying on Article 10 of the Convention, the applicant complains that the interference with his right to freedom of expression by the State authorities was not justified.

Le barreau d’Olt affilié à l’Union porta plainte contre le requérant pour exercice illégal de la profession d’avocat.

lieu à pointage.

Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs.