S'il n'appartient pas au notaire de faire des investigations sur place, il a l'obligation de contrôler les déclarations des parties, de procéder à des recherches sur la situation juridique de l'immeuble

Par déclaration au greffe en date du 27 novembre 2024, Monsieur [M] [W] a formé opposition à ladite ordonnance d’injonction de payer.

Or, en l'absence de tout élément de preuve versé aux débats, les seules déclarations des parties sont insuffisantes pour démontrer la fermeture du greffe au 25 mai 2012, d'autant plus que cette fermeture

En dépit de la case intitulée " le visa a été abrogé ", cochée dans la décision de l'autorité diplomatique française à Ankara, il ressort des pièces du dossier et des déclarations des parties que M.

Par une décision du 3 avril 2023, la préfète du Loiret, après avoir relevé que Mme B avait indiqué le 20 mars 2023 détenir deux sangliers, s'est opposée à la déclaration aux motifs, d'une part, qu'en l'absence

En outre, les requérantes critiquent le fait que le TAS n’a pas donné suite à leur requête tendant à faire écarter les déclarations des témoins, déposées par le FIS, au motif que ces déclarations n’étaient

se désister de l'instance et de l'action introduites » ; que la mention d'un jugement se bornant à retranscrire les déclarations faites par les parties devant le tribunal font foi jusqu'à inscription

les déclarations des parties, l'employeur ayant par ailleurs été entendu et ayant eu toute latitude pour exprimer sa contestation.

Elle ajoute que Mme [L] disposait bien d'un mandat de la part de M.

remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

[G] de commettre un outrage, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "3°) alors qu'en se bornant à rappeler les déclarations des parties, puis à énoncer en une phrase que les faits de la prévention

conformément à l'article 54 § 3 b) du règlement, et de se prévaloir des dispositions de l'article 29 § 3 de la Convention afin d'examiner en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire, Vu les déclarations

" ; "et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui, pour déclarer constitué le délit de fraude fiscale reproché à X..., se fonde ainsi sur le seul fait que les crédits inexpliqués ont été taxés d'office

véhicule, à savoir au garage JOUR’N’AUTO, [Adresse 3] ; Examiner le véhicule MERCEDES classe B immatriculé [Immatriculation 1] ;Prendre connaissance de tous les documents utiles ;Recueillir les déclarations

état de cause inférieure au seuil maximum de 200 kw prévu pour les installations soumises à simple déclaration d'une part, et une station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.