Le pouvoir du juge n’est limité que par l’existence d’un motif légitime tant soit au respect de la vie privée, sauf si la mesure s’avère nécessaire à la protection des droits et des libertés d’autrui,

légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte

ordonné une saisie-contrefaçon mais qu'il n'y avait néanmoins pas lieu de rétracter cette ordonnance dès lors qu'il se déduisait des pièces 9, 10, 23 et 24 produites au cours du débat contradictoire l'existence

Il est dès lors justifié d'un motif légitime à voir la société EUTIT attraite aux opérations d'expertise.

saisir une CIVI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 706-5 et 706-15 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'existence

Outre la distance parcouru, elle soutient que la demanderesse ne justifie pas d'un motif légitime à sa demande.

avec la personne à l'égard de laquelle l'extension de la procédure collective est demandée ont pu contribuer aux difficultés du débiteur soumis à cette procédure ; qu'en énonçant, pour en déduire l'existence

Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

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