pour excès de pouvoir la décision n° 1567 T du 12 décembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés l'Immobilière Castorama et Castorama France l'autorisation

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Matussière et Forest est titulaire d'une autorisation d'exploitation de la centrale de Pia, délivrée

de 1 540 m² à Grez-sur-Loing (Seine-et-Marne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

a été abrogée à la demande de son titulaire par l'autorisation contestée dans la présente instance ; 2.

devoir de conseil, de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité eu égard au but poursuivi par les parties ; que l'efficacité des actes de vente d'un établissement dont le droit d'exploitation

la décision n° 1296 T du 18 avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Leroy Merlin France et à la société l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation

que l'article L. 514-20 du code de l'environnement était applicable dès lors que le terrain, qui avait fait l'objet d'une exploitation soumise à autorisation, ne disposait plus d'une telle autorisation

[R] [G] , suite à la cession projetée, conduirait à mettre en valeur un parcellaire global supérieur au seuil de 59 hectares à partir duquel toute exploitation est soumise à autorisation préalable d'exploiter

du logiciel de main courante informatisé actuellement utilisé ; j) la mise en concurrence préalable pour l'achat de ce logiciel ; k) la déclaration préalable faite auprès de la CNIL concernant l'autorisation

contre cette décision juridictionnelle conserve son objet, il en va autrement en cas d'intervention d'une nouvelle autorisation définissant entièrement les conditions d'exploitation de l'installation

d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

préalable en vue de créer un ensemble commercial par création, aux côtés d'un magasin d'électroménager, TV et Hi-Fi de 750 m², d'ores et déjà exploité, de 4 magasins d'une surface de vente globale de

part, accordé à la société Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 3619 m² de la surface de vente de son magasin d'articles de bricolage à l'enseigne "

part, refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 3 283 m² comportant un supermarché à l'enseigne "Super U"

pour l'exploitation d'une carrière, autorisation qui peut explicitement prévoir un abattage de gisement réalisé avec des substances explosives, et qu'une autorisation est requise au titre de la rubrique

a sollicité de nouveau, le 17 juin 2021, l'administration d'une demande d'autorisation d'exploiter les parcelles en cause.

Sadef demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SASU Euro Dépôt l'autorisation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1392 T du 27 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Gap Sud l'autorisation