, - en conséquence, l'expulsion cIes locataires ainsi que celle de toutes personnes et de tous objets se trouvant dans les lieux loués, si besoin est, avec le concours de la force publique, - la condamnation

En l'espèce, il ressort des pièces produites et notamment de l'enquête de gendarmerie, que, le 7 mai 2018, soit peu de temps avant l'expulsion des locataires des lieux le 13 juin suivant, Mme [C] déposait

330 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour eux du refus du préfet du Val-de-Marne de leur accorder le concours de la force publique pour exécuter une décision de justice relative à l'expulsion

d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

[K] a fait assigner Monsieur [Z] [N] et Madame [I] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion

d'occupation au montant de la redevance mensuelle et la condamnation du défendeur à son paiement - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 26 septembre 2025.

Par acte de Commissaire de justice du 22 mai 2025, Monsieur [U] a fait délivrer à Monsieur [L] un commandement de payer la somme de 4323,03 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre

S... a fait assigner devant le juge des référés la société Saber aux fins de voir constater la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire, se fondant sur un acte de mise en demeure du 5

. ; que le 22 novembre 1995, la bailleresse a délivré à sa locataire un congé pour motif légitime et sérieux, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que Mme A... fait grief

forclos, alors, selon le moyen que," la reconnaissance par le bailleur du droit du locataire à une indemnité d'éviction interrompt la prescription biennale de l'action résultant de l'article 5, alinéa

sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion

HABITAT a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion

constaté la résiliation du bail liant les parties, - autorisé, à défaut de départ volontaire, le propriétaire à faire procéder dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à l'expulsion

Francis X... et Mme Patricia X..., devant le tribunal d'instance de Bastia, statuant en référé, en vue d'obtenir, la résiliation du bail, l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, ainsi

Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire.

La résiliation du bail commercial, l'expulsion des locataires, la fixation d'une indemnité d'occupation ainsi que la condamnation à la remise en état sous astreinte suffit à indemniser les requérantes

d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

[Z] [S] veuve [X], Madame [Q] [X] ainsi que Monsieur [F] [X] ont assigné la SARL NATUR'ELLE en référé aux fins notamment de constat d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et d'expulsion

Nicolas, un jugement du 21 mai 1987 a prononcé la résiliation d'un bail consenti par la première sur des locaux à usage de garage et autorisé l'expulsion du locataire ; que la société B...