B..., il convient de relever que le 7 mai 1995, soit neuf jours après les faits du 28 avril 1995, le docteur C... du service des urgences de l'hôpital Jean Monnet à Epinal a délivré à A...

Vu - l'acte par lequel la requête et l'avis d'audience ont été notifiés aux occupants sans droits ni titre, le 15 mai 2025, sans succès ; - les autres pièces du dossier.

Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, la mesure présente également un caractère d'urgence et d'utilité. 6.

Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence.

La condition d’urgence, qui justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif, est remplie lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à

Mme A a saisi le 27 juillet 2021 la commission de médiation du département de l'Hérault afin que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente.

Finalement, par une lettre du 1er mars 2024, la société Comatec a pris acte de la démission de Mme [N], que cette dernière dément avoir présentée, dispensé Mme [N] de l'exécution de son préavis, et lui

d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable en date du 21 mai 2021 tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent

2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du département de la Haute-Garonne a refusé de reconnaître sa demande de logement comme prioritaire et urgente

L'article 1 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 " relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période "

Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence.

qu’elle est dans une situation familiale particulièrement vulnérable ; la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative et s’avère utile, nécessaire et urgente.

B C tendant à voir reconnaitre sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence. M. C demande l'annulation de cette décision. 2.

doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision de la commission de médiation de Paris rejetant implicitement son recours visant à faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

été correctement appliqué et exécuté par l'équipe des urgences, pour laquelle un tel geste, " vital et urgent ", est un " geste de routine extrêmement codifié " au sujet duquel il n'est pas habituel de

Dorian F... est sorti du véhicule à son tour pour lui demander d'arrêter de mentir ; X... lui a alors donné « une patate » voire deux avant de se diriger vers F... tentant de donner des coups de pied à

administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence ; que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de renouvellement de sa demande de titre de séjour mention

S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu