A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Vu : - le courrier de notification de l'ordonnance n° 2201478 - les autres pièces du dossier.

L'acte de notification de l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Sète indique que le délai d'appel est de 15 jours.

A... et de lui accorder un rendez-vous, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance. Sur les frais liés au litige : 4.

administrative, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour, et ce, dans un délai de cinq jours à compter de la notification

: 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification

administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de changement de statut d'étudiant vers salarié dans un délai de 10 jours à compter de la notification

retard à l'expiration du délai d'une semaine suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour portant la mention

saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé dans un délai de 48 heures à compter de la notification

demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police, dans un délai de quinze jours à compter de la notification

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre toutes les mesures utiles afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification

Abdi A et, d'autre part, enjoint au directeur général de l'OFPRA de statuer sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance ; 2°) de rejeter les conclusions

à un emploi ou une formation dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au

A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire l’autorisant à travailler, valable six mois, dans l’attente de la délivrance d’un

quant à son enregistrement, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance, et, d'autre part, de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mme B, valable jusqu'à la remise

A et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance.

[J] [M] qui ne conteste pas avoir reçu notification de l'ordonnance, ne précise pas en quoi l'absence de mention et l'éventuelle tardiveté de la notification lui feraient grief et porteraient atteinte

: 1°) d'ordonner l'expulsion de la société Haber France des terrains et locaux qu'elle occupe au 69, rue Molière à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) ; 2°) de l'autoriser à procéder, à compter de la notification

/Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté

compter de la notification de l'ordonnance de référé, sous astreinte de 100 euros par jour par jour de retard, 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, au titre de l'article L. 761