Par la suite, il a soulevé un moyen de nullité tiré de la notification tardive des droits en garde à vue, se fondant sur les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, ses droits ne lui

du droit d'asile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, durant la retenue, l'étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue ; Attendu

X..., de nationalité serbe, qui avait fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, a été interpellé le 23 septembre 2010 ; qu'il a été placé en garde à vue pour infraction

Sur l'irrégularité de la procédure de garde à vue Les exceptions de nullité tiré de l'irrégularité de la garde à vue constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure

garde à vue.

Sur la présence de l'interprète en garde à vue : La preuve n'est pas rapportée la preuve d'un grief consécutif à l'intervention d'un interprète par téléphone à compter de la prolongation de la mesure

[W] [O] [U] reprend le moyen de nullité de la procédure de garde à vue soulevé en première instance tiré de la notification tardive des droits.

a été prolongée et a pris fin le 31 décembre à 12 heures 30 (selon PV de fin de garde à vue dressé à 12h20).

jours qui ont été notifiés le même jour à 19 heures ; que le préfet du Gard a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande tendant à la prolongation de la rétention ; Attendu que le premier

Monsieur [S] [N] a été placé en garde à vue le 30 septembre 2022 à 21h30.

Pour prononcer la nullité de l'ensemble des procès-verbaux de garde à vue de M.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

Par ordonnance prononcée le 13 avril 2025 à 11h12, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a reçu l'exception de nullité soulevée par Monsieur [V] [G] [J] et rejeté la prolongation de sa

X se disant [N] [K] [P] s'est vu notifié un placement en garde à vue le 07 octobre 2025 à 03h25 et qu'un avis à magistrat avait été adressé le même jour à 03h16 informant le procureur de la République

Vu la décision de M.

Son avocat soutient le moyen de nullité soulevé in limine litis devant le premier juge en ce qu'il ne lui a pas été notifié les suites de la procédure pénale, mais seulement la fin de sa garde à vue et

Monsieur X se diant [F] [K] limitant son moyen portant sur la garde à vue à celui-ci, l'irrégularité de cette mesure ne sera pas retenue.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

Sur la garde à vue irrégulière : Monsieur a conduit avec défaut de permis de conduire, ce qui est délictuel et peut encourir un placement en garde à vue.

SUR LES NULLITES - Sur la nullité tirée de la notification tardive des droits du gardé à vue L'article 63-1 du code de procédure pénale impose à l'officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle