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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd9350c
21 septembre 2016
X... au paiement des dépens et de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253c896bd3db21cbdd85b1e
28 février 2002
Landgericht de Kiel; En conséquence: - rejeter la requête de la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG; - condamner la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG au paiement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201155
10 juillet 2008
que le juge pénal avait écartés comme n'étant pas matériellement établis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Agence unique de paiement
été prononcéec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2007:C201707
20 décembre 2007
X... une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune condamnation n'avait été prononcée contre
1ère Chambre
657171c397a1498318ad6b19
16 octobre 2023
La SCI Dubaï est condamnée au paiement des dépens, dont distraction au profit de Me Mougey, pour ceux des frais dont avance aurait été faite sans avoir reçu provision.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214177_20230412
12 avril 2023
A aux entiers dépens.
6253cd44bd3db21cbdd92cfd
13 janvier 2016
X...qui succombe sera condamné au paiement des dépens de première instance et d'appel et d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3efde28ee420711181
8 octobre 2024
Par jugement du 29 mai 2020, le tribunal : - déclare l'opposition formée le 18 décembre 2018 par Mme [E] irrecevable, - condamne Mme [E] au paiement des dépens de l'instance.
6253cd6dbd3db21cbdd93534
28 septembre 2016
Olivier Y...seront solidairement condamnés au paiement des dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déboute Mme Viviane X..., M. Grégory Y...et M.
6883104380821d9a1906fc29
24 juillet 2025
Le désistement est parfait, il emporte obligation de supporter les dépens.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303552_20240906
6 septembre 2024
B représenté par Me Ravina déclare se désister de sa requête et demande la condamnation du CHU au paiement des dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
6253ccb4bd3db21cbdd91037
29 janvier 2014
mal fondée et qu'elle renvoie la procédure devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio pour la fixation d'une date de mise en adjudication et qu'elle condamne Mme Y...au paiement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00588_20240708
8 juillet 2024
13 octobre 2023 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement
Injonction de dépôt des comptes
69b1d684cdc6046d4754f6d1
9 octobre 2025
Société par actions simplifiée NLK FINANCE [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 513 113 886 enrôlée sous le numéro 2025001932, Disons n'y avoir lieu à notification de la présente ordonnance, Mettons les dépens
69b1d8d1cdc6046d475534c6
à la charge de Monsieur [Q] [X] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK IMMOBILIER [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 514 959 642 taxés et liquidés à 7,63 € et qu'à défaut de paiement, les
69b1d8e2cdc6046d47553632
à la charge de Monsieur [P] [V] représentant légal de Société par actions simplifiée NLK IMMOBILIER [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 514 959 642 taxés et liquidés à 7,63 € et qu'à défaut de paiement, les
2ème Ch. Cabinet 3
670eb02c1c3411ff34529e34
7 octobre 2024
réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 17 janvier 2023, DEBOUTE Madame [I] [F] de sa demande en divorce ; CONDAMNE Madame [I] [F] au paiement
2ème Ch. Cabinet 1
668c2c17894f7f4d2e09f8b4
2 juillet 2024
par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DEBOUTE Madame [D] [A] de sa demande en divorce et de ses demandes subséquentes, CONDAMNE Madame [D] [A] au paiement
686ca6e0ab48d770a9cb5d48
7 juillet 2025
Le désistement emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance, dessaisissement de la cour et obligation de supporter les dépens.
Chambre Prud'homale
6925602ebbc24b0cc5e1dfb0
20 novembre 2025
Ce dernier est condamné au paiement des dépens d'appel.
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