B... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 décembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu’une remise de dette partielle d’un montant de 108, 20 euros

Pour contester la décision refusant de lui accorder une remise de dette, Mme B soutient que la dette réclamée par la CAF est injustifiée, dans la mesure où ses droits pour la prime d'activité sont calculés

Par une décision du 25 mai 2022, le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui accorder cette remise de dette.

de l'habitation, il appartient à la sectioin des aides publiques au logement, substituée à la commission départementale créée par l'article L.351-14 du même code, de se prononcer sur les demandes de remise

Par courriel en date du 4 octobre 2020, Mme A a sollicité une remise de sa dette.

caisse d'allocations familiales de l'Orne a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 4 933,93 euros, pour la période de novembre 2019

Elle fait valoir que : - une remise de dette totale de l'indu RSA INK3 d'un montant de 1 197,08 euros a été notifiée à M.

B a contesté la radiation de ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active et a sollicité une remise de sa dette.

Après rejet de sa demande de remise de dette par la commission de recours amiable, M.

enregistrée le 18 septembre 2022, Mme B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines a rejeté sa demande de remise

février 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise

El, qui indique ne pas contester le bien-fondé de la dette de revenu de solidarité active dont il est redevable, demande la bienveillance du tribunal pour lui accorder une remise de dette.

Le 25 janvier 2024, une enquête de solvabilité était adressée au requérant afin d’étudier sa demande de remise de dette.

de dette de prime d'activité, d'un montant de 81,57 euros ; 2°) de lui accorder une remise de dette d'un montant de 429,60 euros.

B a contesté le bien-fondé de ces indus et a sollicité une remise de dettes.

familiales de la Manche a rejeté sa demande de remise de dette sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 335,45 euros, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

de dette du département de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 894,15 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de

l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation, il appartient aux commissions départementales instituées par l'article L. 351-14 du même code de se prononcer sur les demandes de remise

de dette d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 802 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Sur la demande de remise de dette : 4.