Le 4 juillet 2022, la société TDF a déposé auprès de la mairie de Ventabren un dossier de déclaration préalable pour l'installation d'un pylône treillis supportant les antennes relais de téléphonie mobile

C ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel la maire de la commune de Genêts a accordé à la société Phoenix France Infrastructures un permis de construire un pylône treillis avec trois antennes

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée, sur la période du 7 mai 2011 au 31 décembre 2017, les primes de treizième mois, de majoration des dimanches travaillés

Par un arrêté en date du 5 juin 2019, le maire de la commune a accordé le permis de construire sollicité. Le 1er août 2019, M.

De même, aucun élément ne permet d'établir que l'attestation n'a pas été rédigée de la main de M. [J] comme le suggère l'AJE.

SIAM ues TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 Avril 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Madame [C] [D], demeurant [Adresse

lieux d’accueil pour les demandeurs d’asile est strictement limité aux étrangers dont la demande d’asile et en cours d’instruction et qu’une mise en demeure de quitter les lieux lui a été notifiée 17 mai

A C, représenté par Me Larcher, tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin d'Hères a délivré à la SVVC Croix Busier un permis de construire deux

Par décision du 21 décembre 2021, le maire de Teyran s'était opposé à la déclaration préalable au motif qu'il n'existait pas d'engagement irrévocable de mutualisation avec la société Bouygues Télécom.

Aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».

demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 30 juin 2022 par laquelle le maire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, la commune de Guenrouët, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme demandant au juge des référés de désigner

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, la commune de Saint-Brévin-les-Pins, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert

Vu les conclusions récapitulatives déposées le 22 mai 2023 par lesquelles M. 

Le 12 mai 2023 elle a saisi le Premier Président de sa requête en vue d'être autorisée à assigner à jour fixe.

Le 19 mai 2021, la société TDF a déposé à la mairie de Saint-Vougay un dossier de déclaration préalable en vue de l'implantation d'une station de téléphonie mobile comprenant un pylône treillis d'une hauteur

A et la société civile immobilière La Treille, représentés par Me Porta, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 13 001 17 J0055 du 25 septembre 2017 par lequel le maire d'Aix-en-Provence

La société par actions simplifiée (SAS) TDF a déposé, le 13 mai 2025, une déclaration préalable en vue de la construction d’un pylône treillis avec dalle technique béton, baies techniques et clôture situé